Intervention de Dominique Bertinotti

Je soulignerai au préalable, monsieur le sénateur, que les praticiens titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne et recrutés dans des établissements publics de santé rendent quotidiennement de grands services, parfois depuis de nombreuses années, et contribuent de ce fait au bon fonctionnement de ces établissements.

Comme vous l’avez rappelé, la loi du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne a permis d’assouplir la procédure d’autorisation d’exercice pour un grand nombre de praticiens qui en remplissent les conditions d’éligibilité. Ainsi, la nature des épreuves de vérification des connaissances permettant de prendre en compte le parcours professionnel a été modifiée, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du taux de réussite des candidats en 2012.

Pour autant, certaines difficultés persistent, notamment pour les chirurgiens-dentistes, dont certains ne peuvent remplir les conditions d’exercice fixées par la loi pour bénéficier de la disposition en cause.

C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès au plein exercice des praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne, une mesure législative est envisagée. Dans ce cadre, une réflexion est conduite par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé afin de permettre aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, dans certaines spécialités, d’effectuer les fonctions probatoires en cabinet libéral pour pallier les difficultés liées à la saturation des services agréés pour la formation des internes. La durée de ces fonctions sera en outre abaissée à une année pour l’ensemble des candidats.

Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d’études cliniques spéciales mention orthodontie seront dispensés des épreuves de vérification des connaissances. Enfin, un décret en cours d’élaboration prévoit la prise en compte des fonctions exercées en qualité d’attaché de recherche clinique pour l’éligibilité au dispositif transitoire de l’examen de vérification des connaissances.

Il faudra néanmoins veiller à ce que le contenu des diplômes garantisse l’exigence de respect, de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients, ainsi qu’un traitement équitable au regard des médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, qui sont soumis au numerus clausus. C’est pourquoi d’autres mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé dans le cadre du pacte territoire-santé.