Intervention de Michel Bécot

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à exprimer ma satisfaction de voir le tourisme prendre enfin la place qui lui revient dans la vie publique et, plus particulièrement, dans le travail du législateur.

Dans le contexte économique auquel nous devons faire face, le tourisme est, en effet, l’un des atouts principaux de la France. Division internationale du travail, application de la théorie des avantages comparatifs : la mondialisation a cette faculté, bonne ou mauvaise, de pousser chacune des économies nationales vers des activités de plus en plus spécialisées.

Le tourisme est l’une de ces activités où la France peut proposer une valeur ajoutée inégalée. Aussi, même si l'on peut aujourd’hui encore regretter que cette industrie touristique n’ait pas occupé la place qu’elle méritait dans le débat public, la loi du 22 juillet 2009 a eu pour effet de rappeler à chacune des formations politiques participant au débat – et à chacun d’entre nous – que le tourisme serait l'un des leviers de la croissance de demain.

Félicitons-nous de pouvoir alimenter une nouvelle fois ce débat en analysant la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France.

Je tiens à saluer non seulement l’action du précédent gouvernement, notamment celle d’Hervé Novelli, mais également l’attitude de l’opposition de l’époque, plus particulièrement celle de notre collègue Bariza Khiari qui, quoiqu’opposée à un vote conforme de ce texte en deuxième lecture, s’était abstenue au regard de l’urgence à adopter certaines dispositions.

Aujourd’hui, contrairement à d’autres débats organisés par la commission de contrôle de l’application des lois, nous n’étudierons ni l’état de l’application de la loi ni les causes d’une application partielle. En effet, les trente mesures réglementaires attendues ont bien été prises, ainsi que huit autres qui n’étaient pas prévues. Il faut noter que vingt-deux des trente mesures prévues ont été publiées avant la fin de l’année 2009 ; seul l’arrêté portant approbation du contrat constitutif du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » a été pris en plus de deux ans.

Aussi notre débat doit-il être l’occasion de dresser le bilan de l’application de la loi de 2009 sur le plan non pas juridique, mais économique.

Avec 83 millions de visiteurs pour l’année 2012, la France est le pays le plus visité au monde, mais elle ne se trouve malheureusement qu’au troisième rang en termes de recettes. Certes, beaucoup de nos concurrents voient leur part de marché diminuer, mais plus lentement que nous.

Il faut donc rationaliser et rendre plus efficace notre politique publique en matière de tourisme. Pour cela, nous avons une échéance, 2020. En effet, l’Organisation mondiale du tourisme prévoit que les flux de voyageurs dans le monde atteindront 1, 6 milliard à cette date. C’est une chance unique pour la France !

Parmi les chantiers de la loi de 2009 figurait la réforme des offices de tourisme. Ce texte a apporté, selon moi, plus de souplesse et plus d’efficacité. Je pense tout autant à la possibilité donnée aux offices de commercialiser des prestations de services touristiques qu’à l’obligation pour les offices communautaires de recourir à la forme d’établissement public à caractère industriel et commercial ou à l’autorisation accordée aux offices d’implanter des bureaux chargés de l’information touristique.

Pour partir à la conquête des touristes de demain, principalement issus des pays émergents, la loi de 2009 s’est caractérisée par la création d’Atout France, qui a pour objet de regrouper dans une même entité les fonctions de promotion, d’information, d’édition, d’accueil et d'ingénierie touristique, jusqu’alors réparties entre Maison de la France et ODIT France.

Comme le confirme le premier rapport d’évaluation de 2009, tous les acteurs concernés saluent le travail réalisé par cet opérateur. Malheureusement – et c’est sans doute sur ce point qu’il faudra travailler, madame la ministre –, le budget d’Atout France, qui atteint aujourd’hui péniblement 74 millions d’euros, est très largement insuffisant pour assurer la promotion de la France. Certes, le regroupement a permis des économies d’échelle qui peuvent expliquer que le budget de l’opérateur se soit tassé par rapport au budget cumulé des deux entités qu’Atout France a remplacées, mais cette somme ne permet pas d’assurer de manière satisfaisante la promotion de la marque France à destination des particuliers.

J’en viens maintenant à l'une des avancées significatives de la loi : la modernisation de l’offre touristique, notamment grâce au nouveau classement des hébergements touristiques.

Ce nouveau système, avant le classement à proprement parler, permet aux hôteliers de bénéficier d’un « prédiagnostic » destiné à savoir s’ils respectent un nombre suffisant de critères pour postuler dans une catégorie donnée. Le classement a permis en outre d’identifier 246 critères et d'instaurer un système à points – certains d’entre eux étant obligatoires, d’autres facultatifs – plus lisible pour les professionnels.

Parmi les grandes avancées de ce nouveau classement, on notera l’actualisation des normes tous les cinq ans. On peut par ailleurs estimer que ce système permettra une montée en gamme à moyen terme.

Cette classification permet aussi de s’adapter à la nouvelle concurrence internationale, notamment en ce qui concerne l’industrie hôtelière de luxe, qui s’est quelque peu endormie, forte de ses acquis. J’en veux pour preuve la rénovation de quelques-uns de nos joyaux parisiens, tels le Crillon et le Plaza Athénée, qui devraient se mettre au niveau des standards internationaux en constante progression. Tout cela n’a rien d’anecdotique, puisque ces établissements entraînent dans leur sillage l’ensemble de l’industrie hôtelière française, en participant à la renommée internationale de la marque France.

Le bilan positif que je dresse de cette disposition ne doit cependant pas nous faire oublier les difficultés rencontrées par la petite hôtellerie. En effet, de nombreux établissements se trouvent dans une certaine fragilité au motif qu’ils doivent financer la procédure de classement et les investissements de modernisation nécessaires à la montée en gamme. À cela s’ajoutent les normes en matière d’accessibilité des handicapés. Tout cela concourt à créer un contexte peu propice au développement, pourtant si nécessaire, de l’hôtellerie en France, notre pays souffrant aujourd’hui plus que jamais d’un déficit chronique de chambres.

J’en viens maintenant à la mesure qui fut sans doute la plus sujette à polémique : la baisse de la TVA dans la restauration.

Cette mesure n’était pas un chèque en blanc à l’endroit du secteur de la restauration, puisqu’elle s’accompagnait d’engagements de la part des professionnels, notamment à travers le contrat d’avenir. Ces engagements prévoyaient une baisse des prix, mais aussi des créations d’emplois et l’amélioration de la situation des salariés.

Il convient de rappeler que cette baisse de la TVA est à l’origine de la signature d’un accord majoritaire entre syndicats et patronats sur les salaires dans la restauration, qui comprenait la pérennisation de la prime TVA pour les salariés, l’abaissement à quatre mois de l’ancienneté minimale pour la toucher, la fixation du premier niveau de la grille salariale à 1 % au-dessus du SMIC, la confirmation de la revalorisation moyenne de la grille des salaires à 6 %, sans oublier l’ajout de deux jours fériés et la mise en place d’une mutuelle de santé.