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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 6 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
Dominique Bussereau, ministre :
En effet, l'article 9 du projet de loi de finances dispose, conformément au souhait de tous, que le propriétaire devra rendre cet avantage au fermier, sous forme d'une réduction des charges de fermage.
