Intervention de François Pillet

Je veux saluer le travail du rapporteur.

Ce texte comporte un certain nombre de facéties juridiques extrêmement dangereuses au regard même de ses enjeux.

Tout d'abord, s'agissant du bail qui représente la relation privée entre bailleur et locataire, il fait l'objet de directives législatives impressionnantes qui procèdent, semble-t-il, à l'arrière-plan, d'une conviction sociologique sans justification, dans le monde rural notamment. Le bailleur n'est pas forcément un riche rentier. Fort heureusement, notre rapporteur nous propose un certain nombre d'amendements de sagesse. Un exemple : dire que ne pourrait plus être considéré comme un défaut de paiement un paiement partiel, c'est un peu ahurissant. Qu'est-ce qu'un paiement partiel ? On ne pourra plus alors procéder à la résiliation du bail. Donc, de nombreux logements ne se loueront plus. De plus, le bailleur va exiger une caution du locataire qui n'en possède pas forcément. Ce projet de loi va donc à l'inverse de l'objectif poursuivi.

Certains amendements présentés suppriment aussi des risques d'inconstitutionnalité au regard du droit de propriété. Sur ce point, je suivrai le rapporteur qui nous ramène à l'exercice du droit civil et des conventions entre les parties, qui protègeront mieux les locataires que ne le fait le projet de loi.

Deuxième point : le PLU. La question n'est pas mure. Le rapport sur les outils fonciers que nous venons de publier avec le rapporteur, a bien tenu compte de la volonté des maires, ruraux en particulier. Nous avons pensé qu'il fallait leur laisser l'initiative de décider eux-mêmes de la compétence dans l'intercommunalité. Je pense que la commission des affaires économiques a trouvé un système qui améliore le texte de l'Assemblée nationale mais je crains que cela ne suffise pas. Il faut laisser du temps à l'intercommunalité qui s'est déjà bien ancrée dans le paysage. Actuellement, les périmètres des intercommunalités bougent encore. Si l'on va trop vite, on va créer des phénomènes de réaction. Je crois donc que l'article 63 mériterait peut-être un amendement plus musclé. Même si le texte de la commission des affaires économiques a apporté un mieux, ce n'est pas encore ce qu'attendent les maires.