Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ce texte est ambitieux, mais il laisse de côté bien des sujets importants : le financement du logement - où il y a beaucoup à faire -, la réforme des établissements publics fonciers - j'espérais davantage -, le fonctionnement des bailleurs sociaux - car tous ne fonctionnent pas bien -, l'articulation entre la réglementation de l'urbanisme et la protection de l'environnement - nous savons tous, en tant qu'élus locaux, combien la complexité règne, quand ce n'est pas absurde -, ou encore les effets de certaines aides à la personne, qui poussent à la hausse des loyers et qui expliquent pourquoi nous détenons le double record européen pour la difficulté à se loger et pour le coût des aides au logement : autant de thèmes qui mériteraient d'être abordés par un texte sur le logement et l'urbanisme !

Ce texte, ensuite, propose des outils qui, partant certes de bons sentiments, n'en posent pas moins de problèmes pratiques : c'est le cas en particulier de la garantie universelle des loyers (GUL), dont on se demande bien comment elle sera financée et mise en place. C'est pourquoi je voterai les propositions de notre rapporteur, qui rendent le texte plus clair et mieux applicable - et je salue son travail de bénédictin, indispensable pour améliorer ce texte.

Comme élu local, je suis nécessairement sensibilisé par la mobilisation contre l'obligation nouvelle en matière de PLUi : cette perspective d'obliger des communes a littéralement mis le feu dans nos territoires, pas moins de quatre mille élus ont pétitionné contre, c'est dire combien cette proposition est mal reçue - et combien est bienvenu le travail de déminage entrepris par notre Haute Assemblée. J'ai été étonné par cette obligation, nos règles sont déjà très favorables aux intercommunalités puisque, dès lors que la majorité qualifiée est réunie, une commune ne peut empêcher le transfert d'une compétence à l'échelon intercommunal. Pour les élus ruraux, la maîtrise du destin territorial est inhérente et nécessaire à l'identité de la commune, au pouvoir communal - c'est l'un de ses fondements, et je trouve les propositions de M. Bérit-Débat très satisfaisantes sur ce point.

Un tout autre sentiment m'inspire, en revanche, le retrait de l'Etat sur le soutien à l'urbanisme : l'État ne remplit plus ses fonctions et nous n'avons d'autre choix que de nous y résigner. Mais ce qui est insupportable, c'est quand, au lieu de nous envoyer des ingénieurs utiles à nos travaux, l'État prétend répondre à nos besoins par des spécialistes qui pensent nous expliquer comment il faut bien faire !

Un point que nous n'avons pas abordé, parce qu'il n'est pas dans le champ de notre saisine : l'article 59, sur la question des « yourtes » et autres formes d'habitat précaire implanté en zone non constructible. Avec la paupérisation et les difficultés à se loger, nous devons nous battre contre de véritables escrocs qui, profitant de la situation, vendent comme « presque constructibles » des terrains qui ne le sont pas, à des gens qui se résolvent à un habitat précaire : on prétend que le terrain deviendra constructible, que le maire fermera les yeux - et finalement on « pastille » des terrains non constructibles d'îlots habités, sans aucun égard pour l'accès à l'eau, à l'électricité, pour l'assainissement et pour toute protection contre les incendies. Ces terrains « cabanisés » posent de véritables problèmes, ne les aggravons pas avec des mesures inadaptées : l'article 59 n'ouvre-t-il pas la porte à des contentieux sans fin, contre des refus d'habitats précaires pourtant bien motivés par la protection contre les incendies ou par des règles d'hygiène tout à fait légitimes ? La commission des affaires économiques n'a pas eu l'air de s'en alerter, il y a pourtant de quoi et je suis certain que nous y reviendrons en séance publique...