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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 88
René Vandierendonck, rapporteur :Pour laisser plus de pouvoir d'appréciation au juge, l'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale prévue à cet article. Elle conditionne cette qualification à une durée minimale d'occupation de huit mois sur une année : qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ? Ensuite, la qualification de résidence principale peut se fonder sur d'autres critères que la durée d'occupation, comme l'existence de centres d'intérêts du preneur.
L'amendement n° 88 est adopté.
L'amendement n° 89 entend répondre à une imprécision du texte concernant le paiement partiel du loyer.
