Intervention de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 91, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 1er bis, qui aligne la cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux, alors que la dissolution d'un pacs, contrairement à celle d'un mariage, n'impose pas l'intervention d'un juge. Il me semble utile de prévoir qu'en cas de dissolution, l'un des partenaires puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Dans la mesure où le bailleur se trouvera dans une situation qu'il n'a pas choisie et dont il aura pu ne pas avoir connaissance - le pacs ne faisant l'objet d'aucune publicité particulière -, je crois utile de prévoir qu'il est appelé à la procédure pour faire valoir ses intérêts. Enfin, la rédaction que je vous propose évitera des colocations déguisées : en effet, rien n'empêcherait le titulaire d'un bail avantageux de conclure un pacs avec une personne en vue de le faire bénéficier de ce bail, sans que le bailleur ne puisse se prononcer, ce qui serait un contournement de la loi.

L'amendement n° 91 est adopté.