Intervention de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 92, je vous propose de supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, le congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné par le nouveau bailleur à son locataire avant la fin du premier renouvellement du bail en cours au moment de l'acquisition. Nos collègues députés poursuivent un but tout à fait légitime : lutter contre les opérations immobilières purement spéculatives consistant à acheter des logements occupés, avec une décote de ce fait, pour les reprendre une fois acquis et les revendre vides, avec une plus-value financière. Cependant, ce report du congé pour vente ou pour reprise porte une atteinte au droit de propriété du nouveau bailleur qui n'est pas justifiée par la situation particulière du locataire. De plus, il risque de créer une inégalité de situation entre le locataire dont le logement est vendu, qui se trouverait protégé jusqu'au terme du premier renouvellement du bail, et le locataire qui conserverait le même bailleur tout au long du contrat, qui pourrait se voir signifier son congé, avec un préavis de six mois.

L'amendement n° 92 est adopté.

L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de bail du locataire âgé sans ressources : quand le bailleur est dans une situation de vulnérabilité équivalente à celle du locataire, ce régime protecteur ne joue pas. Avec l'amendement n° 93, je vous propose de fixer le seuil de cette vulnérabilité, non pas au plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, mais au critère actuel de une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) : c'est plus lisible.