Intervention de René Vandierendonck

Les alinéas 36 à 40 de l'article 2, introduits par nos collègues députés en séance, prévoient que si le locataire ne profite pas de sa priorité lorsque son logement est vendu, la commune peut acquérir ce logement pour y maintenir le locataire. En cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation devra le fixer. Cette disposition me paraît détourner la procédure d'expropriation puisqu'elle la place en dehors de toute déclaration d'utilité publique et que l'indemnisation du propriétaire est restreinte. Elle me paraît donc poser une réelle difficulté constitutionnelle au regard de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est pourquoi, avec l'amendement n° 95, je vous propose de supprimer ces alinéas.