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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 96
René Vandierendonck, rapporteur :Cet article modifie le régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé, en particulier les conditions de sortie de ces « multipropriétés » pour les personnes disposant de faibles revenus. La commission des affaires économiques a prévu un retrait de droit pour les personnes dont les ressources sont en-deçà du SMIC ou qui bénéficient du revenu de solidarité active ; or, ce seul critère de ressources n'est guère suffisant : une personne qui perçoit des ressources inférieures au niveau du SMIC mais qui est propriétaire d'un patrimoine important ou membre d'un ménage aisé, bénéficierait ainsi d'un avantage au détriment des autres associés, contraints de lui racheter ses parts sociales. Avec l'amendement n° 96, je vous propose de remplacer ce critère par celui du « juste motif », apprécié par le juge, compétent également pour fixer le prix de rachat des parts de l'associé sortant.
L'amendement n° 96 est adopté.
