Intervention de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 100, je vous propose de supprimer le nouvel article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, qui fait courir le délai de rétractation de l'acquéreur - sept jours - à compter du lendemain de la communication qui lui est faite d'un certain nombre de documents. En effet, le vendeur pourrait se trouver pénalisé par l'impossibilité pour le syndic de fournir rapidement les pièces demandées, si le syndic n'est pas professionnel ou si une procédure de nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire est en cours par exemple.