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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 100
René Vandierendonck, rapporteur :Effectivement, et le Gouvernement paraît vouloir faire évoluer les choses et simplifier le registre de copropriété.
L'amendement n° 100 est adopté.
