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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 101
René Vandierendonck, rapporteur :Avec l'amendement n° 101, je vous propose de renommer le fonds de prévoyance en « fonds de provisions pour travaux », de le rendre obligatoire quel que soit le nombre de lots, contre dix lots dans le texte de la commission des affaires économiques, et de prévoir son plafonnement par décret en Conseil d'Etat.
L'amendement n° 101 est adopté.
