Intervention de René Vandierendonck

Avec l'amendement n° 104, je vous propose de rétablir l'article 46 septies, supprimé par la commission des affaires économiques et qui confère à la commune ou à l'EPCI compétent en matière d'habitat la faculté de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Je reprends le texte adopté par l'Assemblée nationale, en précisant cependant que le périmètre d'application de l'autorisation préalable peut concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où il n'y a pas d'autre habitat indigne, et en allongeant à un mois le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation tacite - ce qui le fait coïncider avec le délai de préavis applicable au congé émanant du locataire introduit à l'article 2 de ce texte.

L'amendement n° 104 est adopté.