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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 105
René Vandierendonck, rapporteur :Cet article organise le rattachement systématique des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2017. Pour l'Ile-de-France, la politique de l'habitat étant transférée à la métropole du Grand Paris, tous les offices franciliens devront se rattacher à la métropole. Dans ces conditions, je vous propose, avec l'amendement n° 105, de préciser que les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices présents sur leur territoire.
