Intervention de René Vandierendonck

Pour éviter le gel des zones AU, N et A alors qu'un SCoT est en cours d'approbation, je vous propose - avec l'amendement n° 107 - qu'une fois le périmètre de SCoT arrêté et le débat sur les orientations arrivé à son terme, que la personne publique chargée d'élaborer le PLU puisse ouvrir ces zones à l'urbanisation, sauf opposition de la personne chargée d'élaborer le SCoT et après consultation de la CDCEA. Chez moi, on a établi un système de compte foncier où, lorsqu'il y a urbanisation, on restitue des terres agricoles à l'échelle du territoire de l'EPCI : c'est de très loin préférable au gel de la constructibilité. Mon amendement va dans le même sens, celui de la souplesse.