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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 107
Jean-Pierre Sueur, président :Il faudra préciser ce point par un amendement éventuel en séance.
L'amendement n° 107 est adopté.
