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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 109
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 109 supprime une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme qui a introduit l'article L. 778-2 du code de justice administrative disposant : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code. »
L'amendement n° 109 est adopté.
