Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 110

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur :

Avec l'amendement n° 110, je propose de réserver aux collectivités la faculté de délibérer pour dématérialiser tout ou partie de leur processus d'élaboration des documents d'urbanisme. Cette faculté renforcerait la liberté locale sans limiter l'information du public puisque l'information sur papier pourra être produite sur demande et nous allons dans le sens de la modernisation de l'action publique. Chez moi, la révision de ces documents entraîne une dépense de 1,5 million d'euros pour l'EPCI, il y a de quoi faire des économies !

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