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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 111
René Vandierendonck, rapporteur :Avec l'amendement n° 111, je précise qu'à défaut de décision après un délai de trois mois, l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements est réputé acquis pour la création d'un établissement public foncier d'Etat (EPFE). Je vous propose également de prévoir à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme une consultation des collectivités du périmètre du projet de création d'un EPFE, et leur accord en cas de superposition de celui-ci avec un établissement public foncier local (EPFL) existant.
L'amendement n° 111 est adopté.
