Intervention de René Vandierendonck

C'est le sens d'un amendement de nos collègues Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault adopté par la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 113 est adopté.

L'amendement de précision n° 114 est adopté.

Avec l'amendement n° 115, je vous propose de supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption fixée par décret en Conseil d'État « ne peut excéder celle des documents qu'un vendeur est tenu de fournir à un acquéreur qui ne serait pas un professionnel de l'immobilier ». S'il est nécessaire d'encadrer le pouvoir réglementaire d'application, les travaux parlementaires devraient suffire à l'éclairer sur nos intentions.

L'amendement n° 115 est adopté.

L'amendement de coordination n° 116 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 117.

Avec l'amendement n° 118, je vous propose de supprimer une disposition introduite par la commission des affaires économiques à l'initiative de Mme Schurch et du groupe CRC, qui soumet à la décision de l'organe délibérant le changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption. En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un conseil municipal qui délègue au maire l'exercice du droit de préemption se dessaisit par là-même de sa compétence en la matière. En cas de désaccord avec l'action du maire dans ce domaine, le conseil municipal « peut toujours mettre fin à la délégation ».