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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 118
Jean-Pierre Sueur, président :S'il va de soi, dans le droit actuel, qu'il faut une délibération, la précision de nos collègues n'est effectivement guère utile, nous pourrons, quoique nous décidions aujourd'hui, y revenir en séance.
L'amendement n° 118 est adopté.
