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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 119
René Vandierendonck, rapporteur :Avec l'amendement n° 119, je vous propose de rapprocher la rédaction du nouvel article L. 213-11-1 de celle de l'article L. 213-11 afin de prendre en compte l'intervention du juge de l'expropriation pour fixer le prix de la rétrocession.
L'amendement n° 119 est adopté.
L'amendement de coordination n° 120 est adopté.
