Intervention de Jacques Gautier

Vu l'état de nos finances, nous sommes tous prêts à reconnaître que cette loi de programmation est un moindre mal. Le Gouvernement aurait pu toutefois procéder autrement. Pourquoi ne pas sortir du cadre budgétaire traditionnel, en cédant des actifs dans des entreprises de défense pour maintenir les dépenses à hauteur d'1,5 % du PIB, objectif auquel nous sommes tous attachés ? Dès 2014, nous devrions passer en-dessous de ce seuil ; et à supposer même que la loi de programmation soit exécutée à l'euro près, les dépenses tomberont finalement à 1,3 % du PIB. Par l'amendement n° 28, je propose de dégager 21 milliards d'euros de recettes exceptionnelles en cédant les parts de l'Etat dans les sociétés Nexter et DCNS.

Du moins faudrait-il neutraliser d'emblée le report de charges qui pèse sur le ministère depuis trois ans, et qui attendra 2,5 à 3 milliards d'euros à la fin de cette année. C'est l'objet de mon amendement n° 29. Ainsi, nous pourrons partir du bon pied pour l'exécution de la prochaine LPM. Le délégué général pour l'armement ne nous a-t-il pas dit que le programme 146 serait en cessation de paiement dès le début du mois de novembre ?

L'État peut conserver son influence dans la gouvernance des entreprises sans en rester actionnaire. Voyez comment le gouvernement de Mme Merkel, sans que l'État allemand soit actionnaire d'EADS, a réussi à s'opposer à la fusion de l'entreprise avec le britannique BAE.