Nous sommes appelés à nous prononcer sur une quarantaine d'amendements. Je vous propose de réserver l'examen des amendements à l'article 2, qui concernent le rapport annexé.

Vu l'état de nos finances, nous sommes tous prêts à reconnaître que cette loi de programmation est un moindre mal. Le Gouvernement aurait pu toutefois procéder autrement. Pourquoi ne pas sortir du cadre budgétaire traditionnel, en cédant des actifs dans des entreprises de défense pour maintenir les dépenses à hauteur d'1,5 % du PIB, objectif auquel nous sommes tous attachés ? Dès 2014, nous devrions passer en-dessous de ce seuil ; et à supposer même que la loi de programmation soit exécutée à l'euro près, les dépenses tomberont finalement à 1,3 % du PIB. Par l'amendement n° 28, je propose de dégager 21 milliards d'euros de recettes exceptionnelles en cédant les parts de l'Etat dans les sociétés Nexter et DCNS.

Du moins faudrait-il neutraliser d'emblée le report de charges qui pèse sur le ministère depuis trois ans, et qui attendra 2,5 à 3 milliards d'euros à la fin de cette année. C'est l'objet de mon amendement n° 29. Ainsi, nous pourrons partir du bon pied pour l'exécution de la prochaine LPM. Le délégué général pour l'armement ne nous a-t-il pas dit que le programme 146 serait en cessation de paiement dès le début du mois de novembre ?

L'État peut conserver son influence dans la gouvernance des entreprises sans en rester actionnaire. Voyez comment le gouvernement de Mme Merkel, sans que l'État allemand soit actionnaire d'EADS, a réussi à s'opposer à la fusion de l'entreprise avec le britannique BAE.

L'affaire BAE ne prouve rien. Quand l'Allemagne parle, elle se fait entendre, ce qui n'est pas le cas de tous les pays... L'Allemagne s'est opposée à la fusion d'EADS et BAE pour des raisons que nous connaissons mal, mais qui touchent sans doute à ses intérêts vitaux. De même, elle a bloqué un accord sur la réduction de CO2 pour défendre ses grosses cylindrées. On ne peut pas en conclure que la participation au capital des industries de défense est devenue superflue. Nous ne voyons pas clair dans l'avenir de DCNS ou de Nexter. Le président-directeur général de DCNS, Patrick Boissier, dit vouloir s'affranchir de la domination de l'État, mais pour privilégier quelles alliances ? Céder les parts de l'État ne me paraît pas de bonne politique. Je préférerai que l'on réduisît de 85 à 80 % la participation de l'État dans le capital d'EDF, ce qui ne changerait rien.

L'État a su trouver une solution pour Astrium ou MBDA. Toutefois, si vous obtenez que l'on cède plutôt 5 % du capital d'EDF, je signerai volontiers ! Ce qui m'importe, c'est de préserver le budget de la défense.

Je vous invite à la concision, car l'heure tourne. Nous pourrons nous exprimer plus longuement en séance.

Je suis défavorable à vos amendements, bien qu'ils aient du sens, en particulier le premier. Je crains que l'enveloppe de 190 milliards d'euros que nous avons obtenue ensemble du Conseil de défense ne soit remise en cause s'ils étaient votés. N'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Concernant le report de charges qui pèse sur le budget de la défense, je vous propose plutôt d'utiliser la clause de revoyure pour prévoir une remontée progressive du budget jusqu'à 2 % du PIB en cas de retour à meilleure fortune. C'est l'objet de mon amendement à l'article 4 bis.

Je maintiendrai mon amendement, mais si je suis battu, je voterai le vôtre des deux mains.

L'amendement dont je vous parlais prévoit que l'actualisation de la programmation « sera l'occasion d'examiner le report de charges du ministère de la défense, dans l'objectif de solder ce rapport de charges. Dans le cadre de cette actualisation, il conviendra d'examiner en priorité certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l'export. » J'ai mentionné les Rafale pour satisfaire la commission des finances, qui voulait les financer sur le budget général.

Pour éviter une répétition, ne pourrait-on écrire « dans l'objectif de le solder » ?

Soit.

L'amendement rectifié est adopté à l'unanimité.

L'amendement 35 est retiré. Je vous propose par un autre amendement de réécrire l'article de la manière suivante :

« Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place, aux fins d'information de ces commissions, pour suivre et contrôler de façon régulière l'application de la programmation. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet. Ils procèdent, à cette fin, aux auditions qu'ils jugent utiles et aux investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la Défense, des organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances.

Dans le respect du secret de la défense nationale, le ministre leur transmet tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leurs missions. »

Cette rédaction vise à parer à des risques d'inconstitutionnalité.

Un droit de suite est-il garanti en cas de subvention versée à une entreprise privée ?

Le ministère aura l'obligation de répondre à toutes les questions qui lui seront posées.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Je considère que l'amendement n° 42 de MM. Marini, Marc, Krattinger et de Legge est satisfait par celui qui vient d'être voté, sinon j'y serais défavorable. J'ai bien pris soin d'éviter toute interférence entre les pouvoirs de contrôle des commissions des finances sur l'exécution des lois de finances et ceux des commissions de la défense sur l'application des lois de programmation. On se réfère à l'« application » plutôt qu'à l'« exécution » de la loi. Or la LPM contient aussi des dispositions normatives, notamment en matière de renseignement, et la commission n'a pas souhaité prévoir de contrôle sur pièce et sur place en cette matière : à quoi bon, sinon, une délégation parlementaire au renseignement ?

Nous en arrivons aux articles relatifs au renseignement.

Merci de m'avoir invité à défendre devant vous les amendements de la commission des lois.

Notre amendement n° 8 rectifié prévoit que le gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui y sont faites. C'est bien le moins.

Pourquoi parler des commissions chargées « de la défense et des affaires étrangères », en omettant les « forces armées » ?

L'ajout n'est pas nécessaire, mais si vous y tenez, le président Sueur n'y verra sans doute pas d'inconvénient.

Aucun.

La délégation comprend quatre députés et quatre sénateurs, dont, ès qualités, les présidents des commissions de la défense et des lois. Nous sommes tous convaincus, je crois, de la nécessité de renforcer ses prérogatives, comme l'a souhaité le Président de la République lui-même lorsque nous lui avons remis notre rapport annuel.

L'amendement n° 1 précise que la stratégie nationale du renseignement est transmise à la délégation. Ce document devrait d'ailleurs être public, et tracer les grandes orientations de l'action des services pendant deux ou trois ans. Nous prévoyons aussi que la délégation puisse prendre connaissance du plan national d'orientation du renseignement, document beaucoup plus précis. Cela signifie que le document sera mis à la disposition de ses membres, sans qu'ils puissent l'emporter ni en faire une copie.

J'y suis favorable.

Le groupe UMP n'ayant pas encore défini sa position, nous ne prendrons pas part au vote sur ces amendements.

Mon amendement n° 2 précise que la délégation est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission, afin que l'on ne se limite pas aux documents explicitement mentionnés par la loi.

Avis défavorable à l'amendement n° 43 de M. Marini, qui rendrait les présidents des commissions des finances membres de droit de la délégation. Ne rompons pas l'équilibre actuel de la composition de la délégation. Je suis beaucoup plus attaché à la coprésidence et au pluralisme de la commission de vérification des fonds spéciaux.

Notre amendement n° 3, qui reprend les termes d'une décision du Conseil constitutionnel, prévoit que seules les informations relatives aux opérations en cours ne peuvent être transmises à la délégation. Aucun d'entre nous n'aurait songé à aller interroger le Raid ou le GIGN au beau milieu de l'affaire Merah. En revanche, nous devons pouvoir être informés des opérations passées. Sinon, il ne nous reste pas grand-chose...

Je partage votre objectif, mais je propose une rédaction légèrement différente, afin d'assurer l'équilibre entre le respect des prérogatives de l'exécutif et la nécessité de renforcer les moyens de contrôle du Parlement : « Sauf opposition du Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ces informations et éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les opérations en cours, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. »

Requérir à chaque fois l'avis du Premier ministre, cela me semble bien contraignant... Je défendrai l'amendement de la commission des lois en séance, mais la commission de la défense est libre de proposer sa propre rédaction.

Pour protéger les services, il était important de former une délégation très restreinte. En revanche, je sais par expérience que, si la rédaction du Président Carrère était choisie, on se heurterait au blocage permanent de Matignon.

Pourquoi ne pas exiger que l'opposition du Premier ministre soit motivée ?

Soit. Je vous soumets donc mon amendement, commençant par les mots : « Sauf opposition motivée du Premier ministre... »

L'amendement est adopté.

Par mon amendement n° 5, je propose que la commission puisse entendre, non seulement les directeurs des services, mais aussi d'autres agents, avec l'accord du directeur. Cela se fait déjà : pour des problèmes informatiques, nous avons parfois besoin des explications d'un spécialiste...

Avis favorable, sous réserve que l'on précise que ces auditions ont lieu en présence du directeur concerné.

C'est tout à fait pertinent, et c'est d'ailleurs ce que proposait le rapport Urvoas-Verchère. La délégation n'est pas une commission d'enquête. Un agent entendu en l'absence de son directeur pourrait être mal à l'aise et s'en tenir à la langue de bois.

Il vaudrait mieux parler du directeur « du » service concerné.

président et rapporteur et M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - En effet.

Le droit en vigueur autorise la délégation à entendre les directeurs des services de renseignement sans recueillir l'accord de leur ministre de tutelle. Il devrait en être de même des directeurs d'administration centrale, comme les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, ou encore le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). C'est l'objet de l'amendement n° 6.

En quoi le fait de demander l'autorisation du ministre pose-t-il problème ?

Cela ne fait qu'alourdir la procédure. Seul un contrôle parlementaire effectif, placé entre le gouvernement et les services, peut limiter le risque de judiciarisation des activités de renseignement.

Il faut trouver le bon équilibre, et exiger au moins que le ministre soit informé de toute audition.

Cela va de soi.

Quand une commission parlementaire entend un ambassadeur, il faut l'accord du Quai d'Orsay.

C'est autre chose...et il vient quand même !

Il est arrivé au ministre de refuser.

La délégation parlementaire au renseignement est l'oeuvre du Gouvernement précédent. Ce fut une avancée importante, reconnaissons-le. Mais encore une fois, il nous paraît aujourd'hui indispensable de renforcer le contrôle parlementaire.

Une inspection des services de renseignement doit être créée. Il nous semble légitime que la délégation soit destinataire de ses rapports, comme le prévoit l'amendement n° 7.

Sauf lorsque ces rapports contiennent des informations particulières concernant des agents : ayons soin de respecter ce principe général.

Les membres de la délégation ont toujours scrupuleusement respecté le secret-défense. Sinon, elle ne fonctionnerait plus, et les pouvoirs de contrôle du Parlement s'en trouveraient amputés.

Vous nous parlez là d'un état de fait, mais rien ne garantit qu'il en ira de même à l'avenir. Mon groupe préférerait s'en tenir à l'ordonnance de 1958.

Pour vous satisfaire, je propose d'ajouter les mots : « sous réserve de l'anonymat des agents ».

Monsieur Cambon, le Parlement a pour mission constitutionnelle de contrôler le pouvoir exécutif. Jusque récemment, il n'existait pas de délégation parlementaire au renseignement. En cela, nous étions en retard sur beaucoup de démocraties. Nous avons donc souhaité nous donner les moyens d'exercer notre mission de contrôle, dans des conditions très particulières et restrictives.

Afin d'éviter que les rapports ne soient reproduits, ne vaudrait-il pas mieux prévoir qu'ils sont mis à disposition de la délégation pour consultation ?

Quoi qu'il en soit, je pense que le Gouvernement sera défavorable à l'amendement. Je partage, pour ma part, l'opinion du président Sueur. Si nous voulons éviter la judiciarisation, il faut donner au Parlement les moyens d'exercer un contrôle digne de ce nom. Si l'anonymat des agents est préservé, pourquoi nous priver de ces informations ?

Je propose une double rectification. D'une part, il est sans doute légitime que le Gouvernement soit le seul destinataire stricto sensu des rapports d'inspection ; pour satisfaire M. Guerriau, nous pourrions remplacer les mots « Elle est également destinataire » par les mots « Elle prend également connaissance ».

D'autre part, je suis évidemment favorable à la protection de l'anonymat des agents. L'ajout proposé par le président Carrère est tout à fait conforme à l'esprit des travaux de la commission des lois.

L'anonymat conditionne la crédibilité des agents.

Certains ne le respectent pas : certains journalistes d'investigation, par exemple, n'ont pas vos scrupules... Sans parler des anciens directeurs des services de renseignement qui se croient autorisés à écrire leurs mémoires pour faire connaître leur version d'évènements auxquels ils ont eu part, ce qui peut porter atteinte à d'anciens agents. Le Parlement peut souhaiter mieux contrôler les services de renseignement, mais soyons très rigoureux sur ce point !

Il faut contrôler pour protéger. Les groupes devront proscrire toute complaisance dans le choix de leurs représentants à la délégation parlementaire au renseignement (DPR).

Des sanctions sont-elles prévues contre les membres qui failliraient à leurs obligations ?

Si un parlementaire ne respecte pas le secret-défense auquel la loi l'astreint, il encourt des sanctions pénales.

Il en va de même des fonctionnaires qui nous assistent, et qui sont habilités secret-défense.

Presque tous les anciens chefs de service du renseignement ont commis ce type de livres narcissiques pour raconter leurs exploits...

Nos deux commissions pourraient dénoncer publiquement cette pratique indécente.

Mais ancienne !

Aux États-Unis, révéler l'appartenance d'une personne à la CIA est très grave.

L'ambiance qui règne à la DPR est extrêmement sérieuse. Le risque est faible, donc.

La commission des lois n'a pas été saisie de l'amendement 20 rectifié ter, mais M. Gorce nous a prévenus de son dépôt. L'affaire Prism a suscité la publication de nombreux articles sur la capacité de nos propres services à collecter de l'information. Nous allons devoir adapter la législation à cet état de fait. La CNIL, qui se voit opposer le secret-défense, est impuissante. La DPR a fait ce qu'elle a pu : elle a auditionné le coordinateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité extérieure. Tous deux, interrogés, nous ont affirmé agir dans le cadre de la loi, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour les Français en France, et dans la limite des attributions de la DGSE. Nous avons rédigé un communiqué faisant état de ces déclarations. Pour M. Gorce, la situation actuelle n'est pas satisfaisante : l'amendement 20 rectifié ter propose de donner à la DPR la capacité de procéder à des contrôles.

Elle n'a ni les attributions de la CNIL ni les moyens d'effectuer de tels contrôles. Retrait, ou avis défavorable.

Il existe une commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), où siègent quatre parlementaires. Le gouvernement propose, assez étrangement, que quatre membres de la DPR soient aussi membres de cette commission, ce qui revient à fusionner partiellement les deux instances. Après réflexion, une véritable fusion nous semble préférable : le financement des services de renseignement est lié aux fonds spéciaux, il serait donc bon que ce soient les membres de la DPR qui contrôlent leur usage, ce qui limiterait le nombre de parlementaires impliqués. Le projet du gouvernement prévoit que seuls quatre d'entre eux en soient informés, sans pouvoir partager cette information avec les autres : ce serait un système baroque.

Les deux commissions coexistent depuis la mise en place du contrôle parlementaire, mais la CVFS a des pouvoirs bien plus grands que ceux de la DPR , puisqu'elle peut contrôler sur place et sur pièces. M. Dulait et moi-même en sommes membres. Certains parlementaires siègent à la CVFS et à la DPR. Il n'est précisé nulle part qu'un membre de la CVFS ne peut communiquer avec un membre de la DPR : si c'était le cas, je ne pourrais pas communiquer avec moi-même... Afin de ne pas atténuer les prérogatives de la CVFS, je vous propose la rédaction suivante : « La commission d'investigation constitue une formation spécialisée de la DPR. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs membres de la DPR désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. » Il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans l'organisation d'un organe parlementaire. Actuellement, les membres de la CVFS sont : pour l'Assemblée nationale, M. Urvoas, président, et M. Fromion ; pour le Sénat, M. Dulait et moi-même. MM. Dulait et Fromion ne sont pas membres de la DPR. Avec ma rédaction, M. Dulait, pour être membre de la CVFS, devrait représenter l'UMP à la DPR.

Deux magistrats de la Cour des comptes siégeaient à la CVFS. Depuis un accrochage avec M. Séguin, ils n'y siègent plus. Qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Ils n'en sont plus membres.

Je dois m'en tenir à la position adoptée, à une large majorité, par la commission des lois, qui trouve plus logique de fusionner les deux instances. Je présenterai l'amendement en séance, assorti de votre proposition de rectification, et le Sénat tranchera.

L'amendement est adopté.

L'amendement n° 10 porte sur un sujet difficile et important : le passenger name record (PNR). Le PNR figure dans un projet de directive européenne, qui n'a pas été adoptée. La commission « Libe » du Parlement, qui a demandé à nous entendre, y est hostile, tout comme les CNIL européennes. Le Sénat a adopté à l'unanimité deux résolutions : en 2009, à l'initiative de M. Détraigne et en 2011 à l'initiative de M. Sutour. M. Détraigne a formulé la position du Sénat très clairement en déclarant à la tribune : « une limite me semble ne pas devoir être franchie : l'extension de la collecte des données PNR à des vols nationaux ou intracommunautaires (...). L'équilibre entre liberté et sécurité serait rompu. » Le fichier PNR doit se limiter aux données extracommunautaires. Le gouvernement n'est pas d'accord, au motif que certaines personnes font des sauts de puce entre aéroports, mais nous ne pouvons pas adopter une autre attitude.

Cet amendement restreint le champ des données concernées par le PNR aux seuls vols extracommunautaires. L'article 10 prévoit que le PNR concernera tous les vols à l'exception de ceux reliant deux points du territoire métropolitain ; introduire d'autres exceptions créerait une faille dans le dispositif. L'affaire Merah a montré qu'il était facile de tromper la vigilance des services de renseignement en faisant plusieurs escales pour ne pas apparaître un voyage vers des points de formation ou d'entraînement. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne soient pas directement transmises aux services répressifs ou de renseignement mais d'abord traités par une unité de gestion du traitement automatisé. Cela figure dans le projet de directive et nous paraît raisonnable. Le projet de rédaction alternative que vous présentez, Monsieur le président, me semble en accord avec l'esprit de notre commission.

Je suggère de rédiger ainsi la deuxième phrase du V: « Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention. »

Pourquoi créer une telle structure ?

Sinon, les services auront un accès direct aux informations. L'unité de gestion évite cet écueil.

Comment cela fonctionnera-t-il ? Il y a des millions de passagers... La NSA y parvient, mais avec des moyens que nous n'aurons jamais !

Nous nous sommes renseignés. L'important, c'est d'identifier chaque jour les informations pertinentes.

Impossible !

Tous les informaticiens que nous avons consultés nous ont affirmé le contraire.

Des ordinateurs très puissants peuvent extraire en dix minutes les informations importantes.

Il y a deux manières de faire : le criblage, qui consiste à rapprocher les fichiers, et le ciblage.

Il n'y aucun doute que le traitement automatisé doive être géré par une telle unité. La question est de savoir si nous passons par un décret, comme le propose le gouvernement, ou par une loi, comme nous le croyons nécessaire au regard des incidences en matière de libertés publiques. J'accepte la rectification suggérée par M. Carrére.

L'amendement n° 12 concerne le profilage et le criblage. Les machines peuvent croiser des données comme le choix d'un repas, la religion, la destination, les habitudes de vol... Cela constitue un risque fort pour les libertés et le respect de la vie privé. Nous proposons donc un contrôle individuel préalable des résultats.

Cet amendement précise en effet les conditions d'utilisation du fichier PNR, en prévoyant que tout résultat positif fasse l'objet d'une vérification humaine. En fait, celle-ci va de soi. Retrait, ou avis défavorable.

Je maintiens cet amendement, voté à une très large majorité par la commission des lois.

L'amendement n° 15 rectifié bis concerne la géolocalisation. Les interceptions de sécurité sont régies par une loi de 2006, prorogée en 2009 et à nouveau en 2012, et qui sera caduque en 2015. Nous souhaitons, par cet amendement adopté à l'unanimité par notre commission, revenir à la loi de 1991. M. Hyest, qui a déposé un amendement n° 45 similaire, s'est rallié au nôtre.

L'amendement n° 15 rectifié bis unifie le régime de l'accès aux données de connexion issu de la loi antiterroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991. L'objectif de l'article 13, beaucoup plus limité, était de clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel. Il est difficile de s'opposer à cet amendement, en ce domaine où la commission des lois est compétente. Le régime de la loi de 2006 est transitoire et pose des problèmes. Une réforme est donc indispensable. Cet amendement présente le mérite de réformer le régime de l'accès aux données de connexion en renforçant le contrôle sans l'aligner sur celui applicable aux interceptions de communication, qui présentent un caractère plus intrusif. Mais introduire par un amendement dans un texte de programmation militaire une réforme de cette importance et si sensible en termes d'opinion publique est risqué sur le plan politique et juridique. De plus, les services de l'État concernés, que nous avons tous consultés, estiment que cette réforme, encore non aboutie, serait susceptible de retarder l'adoption du projet de loi de programmation militaire qui doit impérativement intervenir avant la fin de l'année. Enfin, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir un régime d'autorisation aussi strict pour les fadettes que pour les interceptions. Le délai de trois jours pour suivre une cible me paraît insuffisant. Je vous propose donc de demander l'avis du gouvernement.

L'intention de cet amendement est louable, mais il est inapplicable et fort mal rédigé. Il faut le reprendre.

Il s'agit d'un débat fondamental, qui mérite mieux qu'un amendement : la commission des lois devrait s'en emparer pleinement.

C'est le gouvernement qui a choisi de placer dans ce texte un article relatif à la géolocalisation. Le ministre de l'intérieur a déclaré en décembre dernier devant l'Assemblée nationale qu'il souhaitait que ce sujet soit traité le plus rapidement possible : nous ne pouvons pas nous contenter de proroger régulièrement une loi. Le ministre de la défense, que nous avons vu, n'est pas contre : il souhaite simplement que le débat ne soit pas monopolisé par ce thème. Nous pouvons y veiller. Je suis d'accord pour étendre le délai à dix jours, puisqu'il s'agit d'un délai maximal.

Pourriez-vous travailler avec le gouvernement avant lundi à un compromis acceptable?

Oui, ainsi qu'avec M. Hyest, qui a une longue expérience du sujet.

L'amendement n° 16 concerne la justice militaire. Après un vaste débat, nous avons voté tous les articles conformes, sauf l'article 17. Nous avons longuement discuté du monopole du parquet, et nous considérons qu'il faut le maintenir, pour des raisons liées aux intérêts de la défense nationale : si nous allons trop loin dans la judiciarisation, plus personne n'osera donner d'ordre. Toutefois, la présomption simple suivant laquelle la cause de la mort d'un militaire au cours d'une action de combat n'est ni suspecte ni inconnue peut être renversée par tout moyen, et n'a donc de valeur que symbolique. Le conseil supérieur de la fonction militaire a donné un avis défavorable à cet article : ne soyons pas plus royalistes que le roi ! Nous avons voté à l'unanimité la suppression de cet article, suivant l'argumentation de M. Richard, ancien ministre de la défense.

Nous demandons également, par l'amendement n° 41, la suppression de cet article, auquel s'oppose l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États l'ayant ratifiée.

Ces deux amendements suppriment, pour des raisons différentes, l'article 17, qui prévoit que « pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République. »

Le gouvernement propose de modifier cette rédaction, qui nous a paru en effet conduire à ouvrir trop systématiquement des enquêtes en recherche des causes de la mort. Dans certains cas - nous l'avons bien vu en Afghanistan - la cause de la mort au combat est évidente, et il est superfétatoire de déclencher une enquête : dans ce cas, le parquet dispose du renseignement judiciaire, fourni par la prévôté, qui est sur le terrain. En cas de mort suspecte, causée par une balle tirée dans le dos, par exemple, il en va autrement. A la moindre suspicion, il peut déclencher une enquête. J'avais rapporté le texte supprimant le tribunal aux armées. Dans les dernières années du tribunal aux armées de Paris, des enquêtes ont été ouvertes de manière intempestive, ce qui a eu un effet néfaste : les familles comprenaient mal que les enquêtes soient très rapidement refermées et en venaient même à voir de nouveau en l'armée une Grande Muette... Le texte du gouvernement précise qu'il n'est pas anormal de mourir au cours d'une action de combat. Au moindre doute, par exemple en cas de dispute, le juge pourra renverser la présomption.

L'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose une enquête effective, notamment dans l'arrêt Girard du 30 juin 2011. L'enquête en recherche des causes de la mort n'a pas vocation à se substituer à l'enquête pénale. Dès que les circonstances de la mort sont élucidées, l'enquête s'achève, et conduit à un classement sans suite ou à l'ouverture d'une enquête pénale. La procédure du renseignement judiciaire satisfait donc à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans le rapport pour avis de la commission des lois sur l'article 17, aucun risque de non-compatibilité n'a été relevé. Je demande le retrait de l'amendement de la commission des lois ; sinon, mon avis est défavorable. Cette loi cherche à conforter l'armée, et éviter les manipulations.

Conformément aux usages anciens de notre commission, MM. Vallini et Cléach ont travaillé en binôme sur ce thème. Nous demandons le retrait de l'amendement n° 41.

J'entends ce que dit M. Cléach, mais nous avons voté cet amendement à l'unanimité, après un long débat : je ne le retire pas. Le maintien du monopole du parquet devrait prévenir les dérives. L'effet de la présomption simple serait uniquement symbolique, et les militaires n'y voient guère d'avantages.

Nous avons besoin de réfléchir. Nous nous abstenons.

L'amendement n° 32 rectifié prévoit un dispositif de suivi médical et psychologique pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures, comme cela s'est fait, pour l'Afghanistan.

Je vous propose un avis favorable sous réserve de sa rectification pour en changer de place l'insertion dans le texte. Des troubles peuvent survenir dans les trois mois après le retour.

L'amendement n° 46 supprime cet article, qui restaure le dispositif du conditionnalat qui a été censuré à plusieurs reprises par le Conseil d'État. Avec ce système, des postes susceptibles d'être accordés à des candidats méritants seront de fait accordés à des officiers ayant pris l'engagement de démissionner.

Je comprends votre préoccupation. Ce ne serait pas juste, en effet. Mais le nouveau dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.

Les amendements n° 22 rectifié ter et n° 23 rectifié ter proposent un nouveau statut juridique pour le Foyer d'entraide de la Légion étrangère (FELE). Il s'agirait d'un établissement public administratif sui generis placé sous la tutelle du ministère de la défense. Cet amendement s'inscrit dans la lignée d'une longue série d'initiatives sénatoriales prises ou soutenues par MM. Picheral, de Rohan et Poncelet, et, plus récemment, par Mme Garriaud-Maylam.

Avis favorable aux amendements n°22 rectifié ter et 23 rectifié ter.

L'amendement n° 19 reporte jusqu'au 31 décembre 2019 le régime dérogatoire de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la Défense.

Je vous propose un avis favorable.

Les auteurs de l'amendement n° 34 souhaitent supprimer l'article 33, qui réserve le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives relevant du statut civil de droit local lors de la guerre d'Algérie. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Avis défavorable, à regret, mais cette mesure coûte cher.

Avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié pour les mêmes raisons.

Mme Bouchoux, porte-parole du groupe écologiste sur ce texte, a déposé l'amendement n° 26 rectifié. Le mécanisme d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires fonctionne mal, comme l'ont constaté M. Lenoir et Mme Bouchoux dans un rapport de la commission sénatoriale pour l'application des lois. Le ministre a proposé de favoriser la coordination interministérielle, d'augmenter la déclassification et d'étendre le périmètre à la Polynésie. L'amendement n° 26 rectifié vise à transformer le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) en autorité administrative indépendante. Avis favorable.

Le groupe UMP s'abstient. L'amendement vise à redonner confiance aux associations, mais il sera de peu d'effets car les principes d'indemnisations ne changent pas. À titre personnel, je suis toutefois favorable à cet amendement.

Nous nous abstenons.

L'amendement n° 36 inscrit explicitement dans le rapport annexé l'objectif de lutte contre la prolifération nucléaire.

Avis défavorable. Je ne peux souscrire à l'expression «un désarmement général et complet ». Par ailleurs, je préférerais « destinées aux armes » plutôt qu'à « usage militaire ».

L'amendement n° 37 inscrit dans le rapport annexé l'objectif de parvenir à la création d'un état-major européen permanent de planification des opérations ou d'une agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité.

Avis favorable à cet amendement qui reprend des propositions formulées dans le rapport Pour en finir avec l'Europe de la défense - Vers une défense européenne de notre commission.

La brigade franco-allemande est sous-utilisée ; nous souhaitons la redynamiser. Tel est l'objet de l'amendement n° 21 rectifié.

Avis favorable.

L'amendement n° 38 précise que les opérations militaires extérieures (Opex) doivent s'inscrire dans un cadre multinational et s'appuyer prioritairement sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Avis favorable. Des interventions sans l'aval du Conseil de sécurité, comme celle menée au Kosovo, doivent rester exceptionnelles en cas de blocage.

Qu'en est-il des conventions bilatérales conclues avec certains pays ?

Effectivement, nous pouvons intervenir dans ce cadre sans intervention de l'ONU.

Je ne voterai pas cet amendement car il réduit le pouvoir de décision du Président de la République.

Pourquoi ne pas exclure du champ de cet amendement les conventions qui existent déjà ?

Le livre blanc contient déjà une formule similaire à cet amendement.

Je vous propose de remplacer l'expression « dont la légalité procède d'une résolution du Conseil de sécurité » par « s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité », afin de ne pas remettre en cause la légitimité de certaines opérations résultant de conventions, comme celle menée au Mali.

Je maintiens la rédaction de mon amendement.

La discussion se poursuivra en séance.

Préciser que les Opex s'effectuent prioritairement dans un cadre multilatéral semble suffisant.

L'amendement n° 27 rectifié précise les crédits et les effectifs supplémentaires dont bénéficieront les services de renseignement entre 2014 et 2019. Je propose de rectifier l'amendement en précisant que le renforcement des effectifs de la DGSE sera « d'au moins » 300 postes et « non de l'ordre » de 300 postes.

Le rapport annexé n'a pas valeur normative.

En effet, mais il fixe un cap. C'est grâce à la précédente loi de programmation militaire que la DGSE a obtenu la création de 700 postes supplémentaires depuis 2009. Le renseignement bénéficiera d'un effort financier substantiel. Avis favorable à l'amendement sous réserve de rectification.

Ni le livre blanc ni la loi de programmation ne tracent de perspectives claires concernant les implantations des forces prépositionnées en Afrique. Des arbitrages ont été rendus en conseil restreint, il y a peu. Un sommet sur la sécurité en Afrique aura lieu à Paris. Le Président de la République devrait annoncer ses décisions. L'amendement présenté par les co-présidents des groupes Sahel et Afrique de notre commission précise que la France maintiendra des forces prépositionnées en Afrique et cherche à les inscrire dans un cadre africain, pour contribuer à la construction de capacités africaines de sécurité. La rédaction est suffisamment souple pour respecter les attributions du Président de la République. En outre les accords de défense seront publiés et soumis au Parlement.

L'amendement n° ETRD-2 prévoit que la France continuera à déployer des forces dans la bande sahélo-saharienne et en Afrique de l'Ouest, sans préciser toutefois les pays.

Nous nous abstenons.

Les auteurs des amendements n° 39 et 40 considèrent que la modernisation de notre force nucléaire n'est pas compatible avec le principe de stricte suffisance.

Avis défavorable.

Nos armées manquent de munitions ou de missiles. L'amendement n° 30 vise à y remédier.

Avis défavorable. Je comprends cet amendement mais ne nous substituons pas à l'exécutif. Le ministre nous éclairera en séance et rassurera certainement M. Gautier.

Il est étonnant que la commission des finances propose un tel amendement ! L'amendement n° 17 présenté par M. Krattinger au nom de la commission des finances prévoit que les livraisons de Rafale, en l'absence d'exportations, seront financées par abondement de la mission « Défense ». Avis défavorable. Cet amendement est contraire à l'amendement que nous soutiendrons à l'article 4 bis. Attendons l'actualisation de la programmation pour réexaminer le dossier.

L'amendement n° 3 accélère les livraisons d'avions ravitailleurs.

Avis défavorable pour les mêmes raisons : cet amendement est contraire à l'amendement que je vous ai soumis précédemment. Attendons l'actualisation de la programmation. Nos amendements peuvent sans doute apparaître comme des voeux pieux, mais si nous les soutenons tous ensemble, ils contribueront à modifier les lignes.

Nous avons adopté un amendement qui précise qu'en cas de dépassement de la trajectoire de la masse salariale, hors dépenses hors socles, le ministre devra prendre des mesures correctrices. L'amendement n° 18 intègre dans ce calcul des charges sur lesquelles le ministère n'a pas la pleine maîtrise, comme les dépenses d'assurance-chômage. Avis défavorable.

Avis défavorable à cet amendement coercitif. Le désendettement est une condition de notre souveraineté, mais les ponctions sur le personnel de nos armées sont telles qu'il faut espérer un retour rapide à une meilleure fortune pour nous permettre de desserrer la contrainte. Notre armée de terre peine à mettre en oeuvre cette réduction d'effectifs à marche forcée.

Je vous remercie. Grâce à votre attitude constructive, la position de notre commission gagne en force.

Votre façon de présider y contribue. (Assentiment)

L'ensemble des avis émis par la commission sur les amendements extérieurs figure dans le tableau suivant :