Intervention de Jean-Louis Carrère

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs

Photo de Jean-Louis CarrèreJean-Louis Carrère, président et rapporteur :

Je partage votre objectif, mais je propose une rédaction légèrement différente, afin d'assurer l'équilibre entre le respect des prérogatives de l'exécutif et la nécessité de renforcer les moyens de contrôle du Parlement : « Sauf opposition du Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ces informations et éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les opérations en cours, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. »

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