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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :La commission des lois n'a pas été saisie de l'amendement 20 rectifié ter, mais M. Gorce nous a prévenus de son dépôt. L'affaire Prism a suscité la publication de nombreux articles sur la capacité de nos propres services à collecter de l'information. Nous allons devoir adapter la législation à cet état de fait. La CNIL, qui se voit opposer le secret-défense, est impuissante. La DPR a fait ce qu'elle a pu : elle a auditionné le coordinateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité extérieure. Tous deux, interrogés, nous ont affirmé agir dans le cadre de la loi, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour les Français en France, et dans la limite des attributions de la DGSE. Nous avons rédigé un communiqué faisant état de ces déclarations. Pour M. Gorce, la situation actuelle n'est pas satisfaisante : l'amendement 20 rectifié ter propose de donner à la DPR la capacité de procéder à des contrôles.
