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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs
Jean-Louis Carrère, président et rapporteur :Elle n'a ni les attributions de la CNIL ni les moyens d'effectuer de tels contrôles. Retrait, ou avis défavorable.
