Intervention de Jean-Louis Carrère

Les deux commissions coexistent depuis la mise en place du contrôle parlementaire, mais la CVFS a des pouvoirs bien plus grands que ceux de la DPR , puisqu'elle peut contrôler sur place et sur pièces. M. Dulait et moi-même en sommes membres. Certains parlementaires siègent à la CVFS et à la DPR. Il n'est précisé nulle part qu'un membre de la CVFS ne peut communiquer avec un membre de la DPR : si c'était le cas, je ne pourrais pas communiquer avec moi-même... Afin de ne pas atténuer les prérogatives de la CVFS, je vous propose la rédaction suivante : « La commission d'investigation constitue une formation spécialisée de la DPR. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs membres de la DPR désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. » Il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans l'organisation d'un organe parlementaire. Actuellement, les membres de la CVFS sont : pour l'Assemblée nationale, M. Urvoas, président, et M. Fromion ; pour le Sénat, M. Dulait et moi-même. MM. Dulait et Fromion ne sont pas membres de la DPR. Avec ma rédaction, M. Dulait, pour être membre de la CVFS, devrait représenter l'UMP à la DPR.