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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs, amendement 10
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :L'amendement n° 10 porte sur un sujet difficile et important : le passenger name record (PNR). Le PNR figure dans un projet de directive européenne, qui n'a pas été adoptée. La commission « Libe » du Parlement, qui a demandé à nous entendre, y est hostile, tout comme les CNIL européennes. Le Sénat a adopté à l'unanimité deux résolutions : en 2009, à l'initiative de M. Détraigne et en 2011 à l'initiative de M. Sutour. M. Détraigne a formulé la position du Sénat très clairement en déclarant à la tribune : « une limite me semble ne pas devoir être franchie : l'extension de la collecte des données PNR à des vols nationaux ou intracommunautaires (...). L'équilibre entre liberté et sécurité serait rompu. » Le fichier PNR doit se limiter aux données extracommunautaires. Le gouvernement n'est pas d'accord, au motif que certaines personnes font des sauts de puce entre aéroports, mais nous ne pouvons pas adopter une autre attitude.
