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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs
Jean-Louis Carrère, président et rapporteur :Cet amendement restreint le champ des données concernées par le PNR aux seuls vols extracommunautaires. L'article 10 prévoit que le PNR concernera tous les vols à l'exception de ceux reliant deux points du territoire métropolitain ; introduire d'autres exceptions créerait une faille dans le dispositif. L'affaire Merah a montré qu'il était facile de tromper la vigilance des services de renseignement en faisant plusieurs escales pour ne pas apparaître un voyage vers des points de formation ou d'entraînement. Avis défavorable.
