Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il n'y aucun doute que le traitement automatisé doive être géré par une telle unité. La question est de savoir si nous passons par un décret, comme le propose le gouvernement, ou par une loi, comme nous le croyons nécessaire au regard des incidences en matière de libertés publiques. J'accepte la rectification suggérée par M. Carrére.