Intervention de Jean-Louis Carrère

L'amendement n° 15 rectifié bis unifie le régime de l'accès aux données de connexion issu de la loi antiterroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991. L'objectif de l'article 13, beaucoup plus limité, était de clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel. Il est difficile de s'opposer à cet amendement, en ce domaine où la commission des lois est compétente. Le régime de la loi de 2006 est transitoire et pose des problèmes. Une réforme est donc indispensable. Cet amendement présente le mérite de réformer le régime de l'accès aux données de connexion en renforçant le contrôle sans l'aligner sur celui applicable aux interceptions de communication, qui présentent un caractère plus intrusif. Mais introduire par un amendement dans un texte de programmation militaire une réforme de cette importance et si sensible en termes d'opinion publique est risqué sur le plan politique et juridique. De plus, les services de l'État concernés, que nous avons tous consultés, estiment que cette réforme, encore non aboutie, serait susceptible de retarder l'adoption du projet de loi de programmation militaire qui doit impérativement intervenir avant la fin de l'année. Enfin, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir un régime d'autorisation aussi strict pour les fadettes que pour les interceptions. Le délai de trois jours pour suivre une cible me paraît insuffisant. Je vous propose donc de demander l'avis du gouvernement.