Intervention de Michelle Demessine

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs, amendement 41

Photo de Michelle DemessineMichelle Demessine :

Nous demandons également, par l'amendement n° 41, la suppression de cet article, auquel s'oppose l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États l'ayant ratifiée.

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