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Intervention de Michelle Demessine
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs, amendement 46
Michelle Demessine :L'amendement n° 46 supprime cet article, qui restaure le dispositif du conditionnalat qui a été censuré à plusieurs reprises par le Conseil d'État. Avec ce système, des postes susceptibles d'être accordés à des candidats méritants seront de fait accordés à des officiers ayant pris l'engagement de démissionner.
