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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 17 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements extérieurs
Jean-Louis Carrère, président et rapporteur :Je comprends votre préoccupation. Ce ne serait pas juste, en effet. Mais le nouveau dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.
