Intervention de André Dulait

Nous avons adopté un amendement qui précise qu'en cas de dépassement de la trajectoire de la masse salariale, hors dépenses hors socles, le ministre devra prendre des mesures correctrices. L'amendement n° 18 intègre dans ce calcul des charges sur lesquelles le ministère n'a pas la pleine maîtrise, comme les dépenses d'assurance-chômage. Avis défavorable.