Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Demontès
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Christiane Demontès, rapporteure pour avis pour la commission des affaires sociales :La commission des affaires sociales a souhaité donner un avis sur les articles ayant un lien direct ou indirect avec le code du travail, soit les articles 7, 9, 11, 12, 22, 33, 45, 49, 52 et 53. La vingtaine d'amendements que j'ai présentés à la commission des affaires sociales ont tous été adoptés.
À l'article 7 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », la commission souhaite que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées dans une entreprise ne dépasse pas un montant égal à sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées. Cela reste dans l'esprit de l'économie sociale et solidaire sans pour autant inciter les dirigeants à continuer leur carrière dans un autre secteur. La commission a en outre ajouté les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées parmi les bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.
À l'article 9, elle propose de rendre obligatoire la conclusion de conventions dans toutes les régions entre les préfets d'une part, et les maisons de l'emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) d'autre part, afin de favoriser le recours aux clauses sociales. Les grands acheteurs publics, c'est-à-dire surtout les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de grande taille, qui devront mettre en place les nouveaux schémas de promotion des achats publics socialement responsables, pourront s'ils le souhaitent s'associer à ces conventions.
À l'article 11, en cas de carence du comité d'entreprise dans les entreprises employant entre cinquante et deux-cent quarante-neuf salariés, le délai pour informer préalablement les salariés sur la cession du fonds de commerce a été fixé à deux mois par la commission. Par symétrie, elle a adopté une disposition similaire à l'article 12 en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès la majorité du capital d'une société dans les entreprises de même taille.
