Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire en première lecture ; je remercie à cet égard le gouvernement d'avoir donné la primeur au Sénat, qui avait mis en place un groupe de travail sur ce sujet, avec M. Marc Daunis et Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Certaines lois ont une saveur particulière, car elles créent une dynamique nouvelle. C'est le cas de ce texte : pour la première fois, la loi consacre un secteur né au XIXème siècle, en même temps que l'entreprise capitaliste, et qui, à travers une diversité qui fait sa richesse, se reconnaît dans une unité de principes et une communauté de valeurs. Nous traversons une crise économique de grande ampleur, commencée dans les années 70, mais dont nous savons depuis 2008 qu'elle est le symptôme de mutations profondes, et que les solutions ne pourront être seulement techniques, mais nécessiteront l'invention de nouveaux modèles. Derrière les chiffres et les capitaux, nous avons peut-être oublié les femmes et les hommes qui portent des projets entrepreneuriaux qu'on ne peut résumer aux seuls profits qu'ils génèrent.

Or l'économie sociale et solidaire s'illustre aujourd'hui par sa résilience, avec un taux de croissance de l'emploi de 2,6 % de 2001 à 2009, contre 1,1 % pour les autres entreprises. Les principes de lucrativité limitée et de mise en réserve d'une partie des bénéfices lui font recentrer ses ressources sur son projet et non sur la rémunération d'actionnaires qui ont montré leur incapacité à penser dans le long terme. La participation de tous à la gouvernance de l'entreprise l'aide à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d'intérêts.

Les différentes familles traditionnelles de l'économie sociale et solidaire - coopératives, associations, mutuelles, fondations - ont vu leurs fondements confortés par différentes lois au cours du siècle passé mais il manquait un texte qui affirme leurs principes communs tout en tendant la main aux nouvelles et nombreuses initiatives qui se développent.

Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de soumettre ce projet de loi en premier lieu à notre assemblée. Nous avions formé, Mme Marie-Noëlle Lienemann et moi-même, un groupe de travail, devenu par la suite groupe d'études, et ce texte a suscité autour de ce sujet un large intérêt au Sénat puisque trois commissions ont décidé de se saisir pour avis. J'ai reçu plus de 110 personnes, représentant 45 organismes, au cours d'auditions ouvertes aux représentants des groupes politiques. J'ai ainsi pu apprécier, comme dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le haut niveau de concertation qui a présidé à son élaboration. Tous ne sont pas satisfaits - certains secteurs de l'économie sociale et solidaire auraient souhaité être mieux représentés - mais tous ont été écoutés dans un processus de maturation qui est arrivé à un point d'équilibre.

L'article premier définit - pour la première fois - le périmètre de l'économie sociale et solidaire, en retenant une approche inclusive qui n'allait pas de soi. Au-delà des coopératives, des associations, des mutuelles et fondations, le champ de l'ESS comprendra donc officiellement des sociétés qui partagent et inscrivent dans leurs statuts les grands principes de lucrativité limitée, de participation, d'impartageabilité des réserves. Elle est d'abord une certaine manière d'entreprendre qui a vocation à s'étendre, plus qu'un statut ou un secteur d'activité donnés. Je partage cette attitude d'ouverture qui signifie non pas la dilution mais la diffusion des principes de l'économie sociale et solidaire dans l'économie.

L'article 2 définit l'utilité sociale, requise des sociétés commerciales admises dans l'économie sociale et solidaire et de celles qui demandent un agrément « entreprise solidaire ». Il consacre l'existence des grandes institutions transversales de l'économie sociale et solidaire : conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, chambres régionales et leur conseil national. Dans son volet territorial, il favorise le lien avec le reste de l'économie à travers les pôles territoriaux de coopération économique et la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial.

L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire », qui rend l'épargne solidaire et des dispositifs fiscaux accessibles à des entreprises. L'article 9 prévoit l'institution d'un schéma des achats socialement responsables. L'article 10 définit la notion de subvention, aujourd'hui essentiellement jurisprudentielle, ce qui est source d'insécurité juridique et conduit parfois des administrations locales à recourir à la procédure lourde du marché public. Je vous proposerai de préciser les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire, la définition de l'utilité sociale et l'échelle des rémunérations prévue pour les entreprises solidaires, ainsi que d'autoriser une remise en cause de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire pour celles qui n'en respectent plus les critères. Les dispositifs locaux d'accompagnement pourraient être inscrits au même niveau que les pôles territoriaux. La notion d'innovation sociale pourrait aussi être définie, afin que des organismes tels que la Banque publique d'investissement puissent sélectionner les projets qui présentent le meilleur potentiel de développement d'activités sociales innovantes.

Le titre II a fait l'objet d'un intérêt particulier parmi les membres de cette commission, mais aussi en dehors de nos murs. Il instaure une obligation d'information des salariés avant la cession d'une entreprise, pour qu'ils puissent présenter une offre de reprise. On pourrait croire que c'est la moindre des choses. C'est surtout une nécessité absolue pour combattre le gâchis des transmissions d'entreprises ratées : 50 000 emplois sont perdus tous les ans parce qu'un chef d'entreprise n'a pas pu ou pas su préparer sa succession. Ce dispositif a été mal compris : certains ont cru - ou ont fait semblant de croire - que c'était une menace grave sur les transmissions d'entreprise, voire une atteinte au droit de propriété. En fait cela élargit l'offre des possibilités offertes au chef d'entreprise. Beaucoup trouvent à juste titre le délai de deux mois trop court pour construire un projet de reprise. Je vous proposerai d'instaurer un dispositif léger d'information tout au long de la vie de l'entreprise. Ce sera un aiguillon pour faire émerger sur le long terme les vocations et les compétences parmi les salariés.

Le texte comprend ensuite des dispositions à destination de chacune des familles de l'économie sociale et solidaire. Les coopératives constituent un volet majeur du texte, proportionnellement à leur importance économique puisqu'elles représentent plus de 70 % du chiffre d'affaire global du secteur. Reconnues au niveau européen et international, elles obéissent à des « principes coopératifs » qui les distinguent des sociétés de droit commun : leurs activités sont réalisées au profit mutuel de leurs membres, lesquels doivent être impliqués dans leur gouvernance de façon égalitaire et leurs bénéfices doivent être prioritairement mis en réserve.

Le projet de loi modernise les statuts et assouplit les règles en modifiant notamment la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour harmoniser autant que possible les différents régimes coopératifs. La définition de l'entreprise coopérative est réaffirmée à l'article 13. Nous pourrions y intégrer d'autres principes coopératifs, reconnus au niveau international, afin de bien marquer dans la loi la spécificité de ce type d'entreprises. L'article 14 réforme et généralise à toutes les familles la procédure de révision coopérative, dans laquelle un réviseur s'assure du respect des principes coopératifs et analyse la gestion de l'entreprise. Il introduit la possibilité de sanctions, mais cet aspect punitif n'est qu'un élément extrême d'un dispositif avant tout pédagogique.

Le texte vise par ailleurs à développer les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), en vue d'y créer 40 000 emplois en cinq ans. L'article 15 crée un statut de Scop d'amorçage et l'article 17 autorise la constitution de groupements de Scop pour favoriser la création de grandes unions pouvant atteindre une masse critique comparable aux grands groupes intégrés de l'économie marchande. Dans un même esprit, je vous proposerai un amendement à l'article 29 pour que les entreprises artisanales regroupées en coopératives puissent réaliser des politiques commerciales communes, pouvant passer par l'établissement de prix communs. Cette mesure, qui est tout à fait compatible avec le droit communautaire, permettra aux artisans ainsi regroupés de mieux affronter les grandes sociétés à filiales, et rétablira un meilleur équilibre concurrentiel.

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) sont confortées aux articles 21 et 22 : les collectivités pourront détenir 50 % du capital, contre 20 % aujourd'hui. D'autres dispositions traitent d'une majorité des familles existantes : coopératives de commerçants, d'habitations à loyer modéré (HLM), d'artisans, de transport, agricoles, d'activité et d'emploi... Toutes n'y sont pas, car toutes ne nécessitaient pas de voir leur régime révisé.

Dans le titre IV, consacré aux mutuelles, les articles 34 et 35 lèvent certains verrous juridiques qui rendent aujourd'hui plus difficile la conclusion de contrats de coassurance entre des mutuelles, des assurances et des institutions de prévoyance, ainsi que de contrats collectifs d'une manière générale. L'article 36 institue des certificats mutualistes et des titres paritaires, qui permettront à certaines mutuelles et institutions de prévoyance de mieux satisfaire à leurs contraintes de fonds propres.

Les titres V et VI, consacrés respectivement aux associations et aux fondations, réforment et étendent aux fondations le titre associatif, qui est réformé car il a rencontré peu de succès depuis sa création. Les conditions juridiques de fusion et de scission d'associations sont également précisées, ainsi que la capacité juridique de certaines associations et fondations à recevoir des libéralités ou à gérer des biens. Au titre VII, l'article 49 favorise le recours aux entreprises solidaires parmi les éco-organismes, où ces entreprises trouvent un champ d'action particulièrement approprié. Enfin, le titre VIII comprend des dispositions diverses et finales, concernant notamment la mise en oeuvre de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et de l'obligation d'information.

Pour conclure, à ceux qui croient que l'excellence n'est pas compatible avec une gestion démocratique et pluraliste de l'entreprise, je ne citerai qu'un nom : le Barça. Le club sportif le plus titré d'Europe n'appartient ni à un milliardaire, ni à une multinationale : c'est une association sans but lucratif dont les 180 000 membres élisent le président. Cet esprit l'ancre profondément dans son territoire et contribue certainement à la popularité de ce club dans le monde entier.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la semaine dernière, à l'unanimité, une loi sur l'économie sociale qui porte la même vision que le texte que je vous ai présenté. Puisse son exemple inspirer nos travaux ! Cette loi est une invitation aux salariés et aux entreprises à s'emparer de cette dynamique.

Le champ de ce projet de loi est très large : de Proudhon au Barça ! La commission des finances a limité le champ de sa saisine aux dispositions qui relèvent évidemment de sa compétence.

Il s'agit d'abord de celles relatives aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, et en particulier de la création de titres financiers spécifiques : certificats mutualistes émis par des sociétés d'assurance mutuelles, qui relèvent du code des assurances, ou par des mutuelles, qui relèvent du code de la mutualité, et certificats paritaires, s'ils sont émis par des institutions de prévoyance, qui relèvent du code de la sécurité sociale. L'objet de ces titres est le renforcement des fonds propres de ces organismes, en tenant compte d'exigences prudentielles strictes. Leur régime répond à une triple contrainte : respect des principes mutualistes, satisfaction des critères prudentiels, protection des épargnants.

Les certificats ne donnent ni droit de vote supplémentaire en assemblée générale, ni droit sur l'actif net de l'émetteur. Le périmètre des souscripteurs est restreint aux personnes liées par une affectio societatis directe ou indirecte avec l'émetteur : sociétaires, membres participants, adhérents, assurés des organismes membres du même groupe que l'émetteur, et tous organismes d'assurance mutualistes ou paritaires. La commission a voté un amendement d'harmonisation entre les différents types de certificats. Comme la logique de souscription est d'abord de soutenir l'émetteur, la rémunération des certificats est plafonnée à une fraction des résultats de ce dernier.

Tous les fonds propres ne sont pas logés à la même enseigne. Pour pouvoir être comptés intégralement pour la couverture des engagements de l'assureur, les fonds doivent présenter certaines caractéristiques relatives à leur permanence, ce qui implique que l'émetteur ne soit pas obligé de les rembourser ou de racheter les titres, et à leur capacité à absorber les pertes enregistrées par l'émetteur et à la flexibilité de leur rémunération. C'est le cas des certificats : la rémunération est décidée discrétionnairement par l'assemblée générale de l'émetteur ; le capital est subordonné, c'est-à-dire qu'il est susceptible d'absorber les pertes enregistrées par l'émetteur ; il n'y a pas de remboursement possible, sauf liquidation de l'émetteur et seulement après désintéressement de l'ensemble des créanciers ; les rachats, toujours à la valeur nominale, sont mis en place par l'émetteur de manière facultative, contingentée et sous le contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il n'y a pas de possibilité de cession de gré à gré. Les rachats sont contingentés et le projet de loi définit un ordre de priorité, sur lequel la commission a adopté un amendement d'harmonisation.

Le projet de loi renvoie aux obligations d'information et de conseil déjà prévues pour certaines opérations de capitalisation organisées par le code des assurances et le code de la sécurité sociale. La commission a adopté un amendement visant à clarifier et renforcer ces obligations, compte tenu du caractère particulièrement contraignant de ces titres pour les souscripteurs. Avec mes amendements, le dispositif proposé est équilibré. La commission émet un avis favorable à l'article 36.

J'ai enfin examiné les dispositions favorisant le développement de la coassurance en matière d'assurance de personnes. En effet, dans ce domaine, interviennent des organismes d'assurance régis par des corpus de règles différents. L'article 34 autorise la réalisation de telles opérations en procédant à une mise en cohérence des dispositions des trois codes - assurances, mutualité, sécurité sociale - avec un alignement sur les dispositions les plus protectrices des assurés. Cette harmonisation est particulièrement nécessaire aux mutuelles dont la taille et le champ géographique ne correspondent pas toujours à l'ampleur des contrats de branche. Les principes de gouvernance propre au secteur mutualiste sont préservés : les salariés couverts par de tels contrats bénéficient du statut de sociétaire et d'adhérent de chacune des sociétés d'assurance mutuelles et mutuelles participant à l'opération de coassurance. Le dispositif proposé constitue un progrès, même si la gouvernance de ces organismes sera sans doute potentiellement un peu compliquée par l'augmentation du nombre de sociétaires ou d'adhérents. La commission a approuvé cet article.

La commission des affaires sociales a souhaité donner un avis sur les articles ayant un lien direct ou indirect avec le code du travail, soit les articles 7, 9, 11, 12, 22, 33, 45, 49, 52 et 53. La vingtaine d'amendements que j'ai présentés à la commission des affaires sociales ont tous été adoptés.

À l'article 7 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », la commission souhaite que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées dans une entreprise ne dépasse pas un montant égal à sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées. Cela reste dans l'esprit de l'économie sociale et solidaire sans pour autant inciter les dirigeants à continuer leur carrière dans un autre secteur. La commission a en outre ajouté les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées parmi les bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.

À l'article 9, elle propose de rendre obligatoire la conclusion de conventions dans toutes les régions entre les préfets d'une part, et les maisons de l'emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) d'autre part, afin de favoriser le recours aux clauses sociales. Les grands acheteurs publics, c'est-à-dire surtout les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de grande taille, qui devront mettre en place les nouveaux schémas de promotion des achats publics socialement responsables, pourront s'ils le souhaitent s'associer à ces conventions.

À l'article 11, en cas de carence du comité d'entreprise dans les entreprises employant entre cinquante et deux-cent quarante-neuf salariés, le délai pour informer préalablement les salariés sur la cession du fonds de commerce a été fixé à deux mois par la commission. Par symétrie, elle a adopté une disposition similaire à l'article 12 en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès la majorité du capital d'une société dans les entreprises de même taille.

Je laisse la parole à M. le ministre, après quoi un orateur par groupe pourra intervenir, puis tous ceux qui le souhaitent.

Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs d'avoir esquissé plusieurs pistes d'amélioration. Cette réforme, attendue depuis longtemps, a fait l'objet de discussions avant même la création d'un ministère chargé de l'économie sociale et solidaire. J'ai consulté les représentants de toutes les familles du secteur, coopératives, mutuelles, fondations, associations, etc.

Ce texte définit d'abord l'économie sociale et solidaire, en conciliant sa diversité et son unité, fondée sur le partage des bénéfices et la gouvernance démocratique. Nous avons fait le choix politique d'une définition inclusive, car l'objectif est de polliniser dans toute l'économie les principes fondateurs de ce secteur, qui en font la résilience. Les sociétés commerciales seront donc reconnues comme appartenant à l'économie sociale et solidaire, à condition qu'elles mettent en réserve un certain pourcentage de leurs excédents, et que ces réserves soient impartageables. Il s'agit bien d'inciter de jeunes entrepreneurs à créer leur entreprise sous cette forme. Lors du dernier salon des entrepreneurs, 15 % de l'espace était dédié à l'entreprenariat social ! C'est un véritable engouement, et les start-up à utilité sociale doivent être reconnues comme telles. Cette définition a été élaborée en concertation avec les acteurs historiques du secteur, et si nous n'avons pas toujours été d'accord, le dialogue a été fécond. Ce que nous souhaitons, c'est que l'économie sociale et solidaire change d'échelle.

Les sociétés d'insertion par l'activité économique ont vocation à en faire partie, mais elles devront faire la preuve qu'une partie de leurs bénéfices est bien mise de côté sous forme de réserves impartageables. Il n'y aura là aucune présomption.

Ce secteur, longtemps innovant, a pâti du manque d'engagement de l'Etat, très en retard sur les collectivités territoriales. C'est à cela aussi que nous entendons remédier.

Le droit d'information préalable des salariés des entreprises, en cas de cession, a fait couler beaucoup d'encre. Il ne doit pas être isolé des deux autres pointes du trident visant à faciliter la transmission des entreprises saines à leurs salariés. Les chefs d'entreprise conserveront le droit de céder leur patrimoine quand, à qui et au prix qu'ils voudront. En revanche, il est nécessaire que les salariés soient informés d'un projet de cession, afin d'avoir le temps de formuler éventuellement une offre. Aujourd'hui, il est très rare que des salariés rachètent leur entreprise : cela arrive soit lorsqu'ils ont affaire à un dirigeant charismatique, qui refuse de voir son entreprise passer entre les mains d'un tiers - je pense au cas exemplaire d'HISA, bureau d'études implanté à Rouen et au Havre - soit lorsque l'entreprise est en train de se casser la figure. Il faut alors bricoler une solution, et les quelques success stories ne doivent pas occulter les nombreux échecs. Le projet de loi ne fait que créer une opportunité supplémentaire pour les chefs d'entreprise, qui vendent in fine à qui bon leur semble.

Voyez ce qui se passe dans vos bassins d'emplois. En Île-de-France, un licenciement collectif a un impact très lourd sur les salariés et leur famille, mais l'offre est telle qu'il est possible de recréer les emplois disparus. A la campagne, et notamment dans les zones de revitalisation rurale, la fermeture d'une imprimerie, d'une entreprise de mécanique, de bâtiment, de charpente a un effet catastrophique sur l'économie et la démographie locales. Le Medef, l'Observatoire du réseau des Banques populaires et caisses d'épargne, la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France le reconnaissent eux-mêmes : 50 000 emplois sont détruits chaque année par la fermeture d'entreprises saines.

Lors de la saisine du Conseil économique, social et environnemental, les partenaires sociaux ont été invités à se prononcer, non sur le droit d'information préalable, mais sur le droit préférentiel de rachat qu'il était envisagé de reconnaître aux salariés. Tous les syndicats de salariés se sont prononcés pour, l'Union professionnelle artisanale (UPA) s'est abstenue, et seuls la CGPME et le Medef ont voté contre. Mais tous reconnaissaient le problème. Les positions ont évolué depuis, pour des raisons qu'il ne m'appartient pas de commenter. Toujours est-il que le Gouvernement n'a d'autre but que de favoriser le maintien de l'emploi.

La deuxième pointe du trident, c'est la création de Scop d'amorçage, qui permettront aux salariés reprenant leur entreprise d'acquérir 51 % des droits de vote avec 30 % seulement du capital, afin de limiter la prise de risque initiale. Et cela ne suffirait pas sans la troisième pointe, le fonds d'aide à la transmission de 100 millions d'euros que BPI France s'emploie à mettre en place avec la Confédération générale des Scop.

Je passerai plus vite sur la définition de l'utilité sociale et les articles qui concernent l'innovation sociale et le dispositif local d'accompagnement (DLA), auxquels le Sénat propose d'apporter de précieux apports. Il faut soutenir les nombreux projets associatifs qui ont vu le jour depuis les années 2000.

Quant aux coopératives d'activité et d'emploi, elles constituent en quelque sorte l'équivalent de l'auto-entreprenariat dans le champ coopératif. Il s'agit bien d'inscrire dans ce champ des projets individuels de création d'entreprise. Jusqu'ici, l'administration fiscale s'est montrée très tatillonne sur le statut des salariés entrepreneurs.

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), pour leur part, seront les pôles de compétitivité de l'économie sociale et solidaire, associant des entreprises de ce secteur, des entreprises privées classiques et les collectivités territoriales. Ces pôles agiront en faveur de la formation, de la recherche, de l'innovation, du maintien et de la création d'emplois, et de la structuration des filières - services à la personne, vieillissement, économie circulaire, commerce équitable... - dans une approche bottom up.

Afin de consolider le secteur, nous voulons aussi accorder une reconnaissance légale aux chambres régionales et au conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. On a trop souvent du mal à identifier les bons interlocuteurs, et il y a là de grandes disparités entre territoires.

J'en viens aux coopératives, dont il existe une trentaine de familles en France. Parmi les 100 plus grandes, 75 ont leur siège en région, alors que 90 des plus grandes entreprises françaises ont le leur en région parisienne. On trouve des coopératives dans de nombreux secteurs, comme l'agriculture et l'agroalimentaire, le commerce, l'artisanat, la pêche. Le texte améliore la définition des coopératives, et impose une révision coopérative quinquennale par un corps de révision indépendant. L'objectif est de rendre ce statut plus attractif et d'en sécuriser les contreparties fiscales, afin de ne pas passer sous les fourches caudines de la Commission européenne.

Autre sujet : les mutuelles. Le rapporteur pour avis Jean Germain a travaillé sur la coassurance et les certificats mutualistes. Sans remettre en cause les principes fondateurs ni la gouvernance des mutuelles, il convient de mieux les accompagner dans un environnement international en pleine évolution.

L'article 49 incite les éco-organismes à avoir recours aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. C'est grâce à des entités comme Emmaüs, Vitamine T, Le Relais ou le groupe SOS que l'économie circulaire s'est développée, que l'on a créé par exemple des isolants à base de papier ou de textile. À l'innovation sociale s'est jointe l'innovation technologique. Or ces acteurs sont aujourd'hui confrontés à la concurrence de grandes sociétés commerciales. Pourtant, les produits d'une entreprise comme Juratri proviennent à 90 % du recyclage, contre 70 % pour ses concurrents. Encourager les éco-organismes à privilégier les circuits courts et l'économie sociale et solidaire, c'est aussi soutenir les PME locales.

Quant aux associations, les élus locaux savent bien à quels problèmes elles sont confrontées. Il s'agit ici de sécuriser leurs subventions. Demain, les collectivités ne seront plus contraintes de les mettre en concurrence, et de leur imposer un cahier des charges alors qu'elles définissent elles-mêmes leurs actions en fonction d'un diagnostic de terrain. C'est une façon pour la France de définir, à l'intention des autorités européennes, ce qu'elle entend par service économique d'intérêt général, sans avoir à publier la liste exhaustive de ces services. À cela s'ajoute la modernisation des titres associatifs, actuellement trop peu rémunérateurs pour garantir aux associations des fonds propres suffisants.

Reconnaissance, innovation, développement : tels sont les maîtres mots de ce projet de loi, que les rapporteurs se sont employés à muscler. Je suis très fier de le défendre au nom du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire a longtemps été considérée comme marginale, alors qu'elle est fortement créatrice d'emplois dans les territoires. Et pour cette raison, il est bon que ce texte soit soumis en premier lieu à votre Haute assemblée.

L'économie sociale et solidaire est un beau sujet, les objectifs poursuivis sont louables, et le travail accompli est important. Cependant, je m'inquiète d'entendre le rapporteur dire que l'économie sociale et solidaire, c'est « une certaine manière d'entreprendre ». La plupart des entreprises sont animées par le même esprit !

Sur la transmission d'entreprise, le ministre dit avoir beaucoup consulté, mais a-t-il entendu les doléances des petites entreprises, qui ont besoin de confidentialité ? Le rapporteur parle d'un dispositif « léger » d'information tout au long de la vie des entreprises. Je crois au contraire que vous ne faites qu'ajouter à la lourdeur administrative. Comment donc pourra-t-on informer en permanence les salariés d'une hypothétique cession ?

La préférence donnée aux entreprises d'insertion est inacceptable. Toutes les entreprises ont droit à ces marchés, sans discrimination. Il appartient aux entreprises d'insertion de mener les démarches commerciales nécessaires.

J'ai bien peur que l'esprit de ce texte ne soit de privilégier l'économie sociale et solidaire au détriment du reste de l'économie.

Le groupe socialiste se réjouit du dépôt de ce projet de loi très attendu. La réflexion engagée par la précédente majorité, à la suite du rapport Vercamer, n'avait pas abouti. Comme l'a dit le ministre, il s'agit aujourd'hui de changer d'échelle, et de faire de l'économie sociale et solidaire l'un des piliers du développement économique, mais aussi du modèle social français. La vision inclusive qu'il propose est intéressante. Toutefois, il ne faudrait pas altérer l'esprit de ce secteur, où le lucre n'est pas le moteur de l'activité, mais où les profits sont redistribués au profit des entreprises elles-mêmes, de ceux qui y travaillent ou de l'intérêt général. Nous présenterons des amendements pour éviter le social washing.

La transmission des entreprises est un enjeu de première importance. Tous les jours, de petites entreprises disparaissent faute d'une stratégie de reprise. Certains dirigeants, c'est humain, refusent d'envisager la vie de leur entreprise après leur départ, et c'est ainsi qu'on laisse s'évaporer la richesse nationale. La solution préconisée par le rapporteur évitera que l'information des salariés ne soit perçue par les patrons comme une pénalité, tout en reconnaissant aux salariés leur rôle de stakeholders.

Nous fournira-t-on un dictionnaire anglais avec le projet de loi ?

En fin de compte, le choix du repreneur appartiendra au chef d'entreprise. Je suis de ceux qui pensent que l'on aurait pu aller plus loin. Que nos collègues de l'UMP se rassurent, en voyant jusqu'où le Gouvernement pousse l'esprit de compromis !

La révision coopérative est une condition de la crédibilité des structures de genre, car des dérives ont été observées. Toutefois, j'attire votre attention sur la notion de « révision indépendante » : il ne faudrait pas que des cabinets d'audit fournissent des machines toutes faites, privilégiant le financier ou le fonctionnel. Les familles de coopératives devront être associées.

La constitution de groupes coopératifs permettra aux coopératives de monter en puissance sans qu'il faille créer une société anonyme. J'ai cru comprendre que votre cabinet était favorable à une évolution.

Les associations doivent voir leurs subventions consolidées. Les clauses sociales et sur les marchés réservés favoriseront aussi le petit artisanat local.

Ce projet de loi nous paraît donc marquer une avancée pour l'économie tout entière, pour l'activité et la création d'emplois.

Il s'agit d'un texte extrêmement important. Mais quel sera le périmètre des services à la personne ? Beaucoup d'entreprises privées craignent d'en être exclues, alors qu'elles mériteraient d'en faire partie, quitte à ce que les conditions de non-lucrativité soient plus strictes.

Les coopératives ont en France des statuts et des activités très divers. Le projet de loi encourage à en créer de nouvelles, mais on peut craindre la réaction des coopératives traditionnelles, notamment agricoles. Il faudrait distinguer clairement entre les coopératives issues d'associations d'usagers, comme les coopératives agricoles, et les coopératives de services qui regroupent des porteurs de projets. Selon le cas, les responsabilités ne sont pas les mêmes. Dans les coopératives de service, seuls ceux qui font fonctionner la coopérative sont responsables juridiquement et financièrement, pas les usagers.

La révision coopérative est indispensable pour s'assurer du respect des conditions de formalisme et de démocratie interne. L'examen des comptes relève d'autres procédures. Mais la révision a un coût, plusieurs milliers d'euros, que les plus petites structures ne pourront assumer. Pourquoi ne pas créer un service public à leur intention ?

La situation des entreprises au moment de leur transmission varie beaucoup d'un cas à l'autre. Je préférerais de loin mieux associer les salariés au fonctionnement des entreprises plutôt que d'imposer des règles identiques pour toutes.

J'apprécie beaucoup que le président Raoul donne la parole à un orateur de chaque groupe avant d'ouvrir plus largement la discussion. Cela n'a pas toujours été le cas.

Depuis des années, beaucoup de salariés d'entreprises saines perdent leur emploi. Le Président de la République s'était engagé à leur donner un droit préférentiel à la reprise de leur entreprise. Nous aurions voulu aller plus loin, en leur accordant un droit de préemption. Finalement, le Gouvernement se contente d'un droit d'information, et c'est encore trop pour le patronat... Nous défendrons nos amendements.

Nous resterons fermes sur les principes qui doivent gouverner les entités de l'économie sociale et solidaire : une gouvernance démocratique et l'investissement des bénéfices au service du maintien et de la création d'emplois.

Le rapporteur a proposé des améliorations. Mais pour aider les salariés à reprendre leur entreprise, il faudrait les former et leur permettre de comprendre comment celle-ci fonctionne. Trop souvent, on ne tient aucun compte de leurs avertissements.

Si l'écart maximal des salaires proposé par le gouvernement, de 1 à 7, nous paraît acceptable, les primes et avantages en nature doivent être pris en compte.

Une distinction mériterait d'être faite pour les titres des fondations. M. Germain nous a rassurés sur les titres et certificats mutualistes.

L'économie sociale et solidaire n'est pas une garantie contre la précarité. Soyons-y attentifs.

Enfin, nous proposerons de rendre publique la liste des entreprises adhérant à la charte de bonne conduite. Mais comme Marie-Noëlle Lienemann, nous aurions souhaité un texte plus ambitieux.

Le ministre veut sensibiliser les jeunes aux opportunités offertes par l'économie sociale et solidaire, et je m'en réjouis, car c'est là une voie d'insertion professionnelle. Les employeurs apprécient que l'on soit passé par ce secteur, car c'est le signe que l'on partage ses valeurs.

Le groupe RDSE est très attaché à la possibilité pour les salariés de racheter leur entreprise et ne souhaite pas fragiliser les entreprises d'insertion, auxquelles le Premier ministre a promis de donner un nouveau souffle.

Nous sommes très favorables à ce projet de loi.

Moi qui n'ai jamais été rapporteur, je suis impressionné par le travail accompli par nos collègues. Cette loi attendue est aussi une loi d'avenir. Le ministre a parlé de « pollinisation » des principes de l'économie sociale et solidaire : le mot est poétique, mais juste. Ce qui fonctionne bien mérite d'être étendu à d'autres secteurs de l'économie.

Sur l'échelle des salaires, il n'y a pas que dans le domaine de l'économie sociale et solidaire qu'il faudrait revenir à la raison.

Les propositions de nos rapporteurs sont de nature à enrichir le texte du Gouvernement. Le groupe écologiste aurait voulu aller plus loin, mais il saura se satisfaire de cette étape importante.

On peut soutenir l'économie sociale et solidaire sans l'opposer aux autres secteurs de l'économie. Le long-termisme n'est pas la panacée. Une étude portant sur un large échantillon a montré que les entreprises qui distribuent le plus de dividendes sont les entreprises publiques et celles dont les actionnaires principaux sont des financiers... ou leurs propres salariés. Celles qui en distribuent le moins sont les entreprises familiales, qui représentent 83 % des PME françaises. Je connais des coopératives dont les superstructures échappent complètement à leurs actionnaires. L'une, espagnole, s'apprête à supprimer des dizaines d'emplois en France pour les délocaliser en Pologne...

On sait que 27 000 entreprises françaises doivent être transmises d'ici 2020. Il y aura toujours des échecs, votre projet de loi n'y changera rien. Bien au contraire, il nuira à la confidentialité des négociations : je ne crois pas à l'obligation de discrétion faite aux salariés. Il fait aussi peser un risque d'insécurité juridique sur les transmissions. Enfin, c'est une complexité de plus, à l'heure du « choc de simplification ». L'enfer est pavé de bonnes intentions...

Enfin, l'article relatif aux éco-organismes crée une distorsion de concurrence au détriment notamment de petites entreprises rurales qui contribuent aux recettes fiscales des collectivités. Pourquoi désavantager certaines formes d'activité ? En matière économique, l'équité est nécessaire, faute de quoi on s'expose à des effets pervers.

Permettez-moi de féliciter les rapporteurs et le ministre. N'opposons pas l'économie classique et l'économie sociale et solidaire, car nous aurons besoin des deux pour gagner la bataille de l'emploi et de la valeur ajoutée dans nos territoires. Avec les 500 millions d'euros de la BPI, les fonds d'épargne salariale solidaires, les 80 millions du programme d'investissements et le fonds d'innovation sociale, ce projet de loi s'inscrit dans une démarche très cohérente, visant à consolider ce secteur et à le faire changer d'échelle, pour rendre notre croissance plus robuste.

Beaucoup d'entreprises ferment parce que leurs dirigeants ont passé l'âge. Le Gouvernement veut aider les salariés à reprendre leur entreprise, pourquoi lui opposer les principes de confidentialité, de sécurité juridique, de simplicité ? Les problèmes seront l'exception qui confirmera la règle. Le plus souvent, les chefs d'entreprise seront heureux de voir perdurer leur outil de travail. Si l'on échoue parfois à trouver un repreneur, c'est parce que l'on a mal organisé la transmission. A Audincourt, ville dont je suis maire, une vingtaine d'entreprises sur 400 risquent de disparaître faute de stratégie de reprise. Ne jouons pas à nous faire peur !

L'économie sociale et solidaire est longtemps restée confidentielle : je me réjouis donc que le gouvernement ait choisi de lui donner un statut officiel. Ce secteur est apparu en même temps que le capitalisme moderne, dans l'Europe du XIXème siècle, comme un anticorps face à un antigène. Jusqu'ici, l'antigène a gagné la partie...

Je suis très attaché à ce que les salariés soient informés des projets de cession des entreprises. Ne nous intentez pas de faux procès. La confidentialité autorise aussi certains chefs d'entreprise à déménager nuitamment leurs machines-outils... Les salariés, victimes de la mauvaise gestion des dirigeants, ont quelques idées à faire valoir.

Les coopératives d'activité et d'emploi serviront de sas aux jeunes entrepreneurs, après quoi ils pourront soit poursuivre leur activité dans le même cadre, soit s'émanciper, sans se priver de la possibilité de revenir à bon port.

Ce texte est puissamment novateur : nous le soutiendrons et l'améliorerons.

Il est nécessaire en effet d'informer les ouvriers les employés d'une entreprise pour préparer la cession. J'ai connu une entreprise qui a dû fermer au printemps parce que les salariés n'ont pas eu le temps de constituer une SCOP dans le temps imparti. Un délai de deux mois est trop court.

Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), créées par la loi Briand en 1917, ne pourraient-elles pas utilement remplacer les SCOP d'amorçage ? Ambiance Bois, par exemple, à Faux-la-Montagne en Limousin, fonctionne remarquablement bien. J'essaierai de déposer des amendements en ce sens : inutile d'inventer à nouveau l'eau chaude !

Elle a le temps de tiédir...

Oui, l'information est nécessaire. Martial Bourquin a indiqué que cela semblait important aux entreprises de sa commune. J'ai pu constater que nombre d'entreprises fermaient faute que leur reprise par une SCOP ait pu aboutir. Informer en amont, et non dans la précipitation, est donc une excellente mesure. Ne craignons pas que cela entrave la reprise : nombre de petites entreprises ferment faute de repreneur.

Pourquoi ne pas favoriser l'éducation en ce domaine en inscrivant l'économie sociale et solidaire dans les programmes comme dans les diplômes ? L'État a engagé une dynamique en signant un accord-cadre de coopération avec Economie sociale partenaire de l'école de la République (Esper), qu'il convient de conforter par la loi.

Je vous remercie, monsieur le Ministre, et vous félicite pour ce travail. En particulier, vous donnez une définition de la subvention, ce qui était très attendu, comme la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) a dû vous l'indiquer. La création des SIEG est une excellente chose. Le secteur associatif reste toutefois bridé par le droit communautaire, en particulier par le paquet Almunia, dont la transposition française est très dure.

Je regrette qu'Elisabeth Lamure et Bruno Retailleau abordent le sujet de cette manière. Évitons les caricatures, surtout en commission ! Avons-nous opposé une économie classique à une économie sociale et solidaire, affirmé que celle-ci devait tuer celle-là ? Les difficultés de l'emploi dans notre pays nous commandent d'adopter, collectivement, une attitude responsable, loin des postures idéologiques, pour regarder la réalité en face. L'économie sociale et solidaire est porteuse de valeurs, certes. Pour autant, il n'y a pas une seule manière d'entreprendre, mais plusieurs, qui sont diversement respectueuses de notre planète, des territoires et de l'humain. Pas plus que l'économie sociale et solidaire est toujours synonyme de vertu, les entreprises classiques ne sont condamnables en tant que telles.

Les chambres des métiers ont été reçues et les petites entreprises, entendues. Le droit d'information peut passer par un document standardisé, établi par les acteurs du secteur et les chambres consulaires. Il ne s'agit pas de faire des procédures lourdes et coûteuses pour l'entreprise, au contraire ! Je remercie Marie-Noëlle Lienemann pour son avis positif sur le droit d'information. Je laisse le ministre répondre à Jean-Jacques Lasserre sur le périmètre des activités à la personne et les coopératives de production et de services. J'entends son souhait d'une démarche adaptée aux processus de transmission. Nos propositions y répondent, je crois. Gérard Le Cam nous invite à aller plus loin, mais si cela se traduit par une judiciarisation de la transmission, cela risque de déboucher sur une impasse, le temps que les tribunaux de commerce tranchent sur l'impossibilité de pouvoir juger quelle est l'offre préférentielle... Je l'invite à retirer cet amendement afin que nous puissions y travailler avant le débat en séance publique.

Robert Tropéano a raison de se soucier du rachat des entreprises par les salariés et des entreprises d'insertion. Le cas du Barça est un exemple extrême d'entreprise à but non lucratif et à gouvernance démocratique, mais le Barça n'aurait pas l'agrément solidaire malgré ses activités caritatives... Ce projet préserve bien l'essence de l'économie sociale et solidaire.

Martial Bourquin et Claude Bérit-Débat ont utilement recadré le débat. L'inscription de l'économie sociale et solidaire dans les programmes scolaires, souhaitée par Roland Courteau, est une bonne idée, mais qui ne pourra pas être intégrée dans la loi : cela relève du comité de programmes. Benoît Hamon a d'ailleurs signé avec le ministre Vincent Peillon en juin dernier un premier accord-cadre de coopération visant à promouvoir l'économie sociale et solidaire dans l'enseignement secondaire, à partir duquel une pollinisation des programmes est envisageable !

Beaucoup déplorent l'insécurité juridique qui pèse sur l'activité de chef d'entreprise. Pourtant, lors d'une cession d'entreprise, l'insécurité juridique est totale pour les salariés : la France est l'un des quatre pays qui n'ont toujours pas transposé la directive européenne de 2001 sur les droits des travailleurs en cas de cession. La Cour de cassation nous réclame pourtant chaque année cette transposition. Cette directive réclame, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, une somme d'informations beaucoup plus importante. Être contre l'insécurité juridique, c'est être pour le devoir d'information préalable, même si la cession et l'intention de céder ne sont pas tout à fait la même chose.

Ce que nous proposons en la matière n'est pas un compromis, un truc entre préemption et non-droit. Nous avons cherché la voie la plus efficace pour assurer le maintien de l'activité grâce à une information des salariés les mettant en situation d'élaborer une offre, dans des délais compatibles avec les cycles économiques d'une PME. J'ai été salarié du privé dans une entreprise cotée, et j'ai créé ma propre entreprise : je sais de quoi je parle, et ai profité de mon expérience pour élaborer le chemin le plus efficace vers la possibilité d'une offre salariée, que le chef d'entreprise peut accepter ou non. En matière d'information, du reste, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont en avance sur nous. Pourquoi informer davantage les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés, qui ont un comité d'entreprise, que les autres ? Le droit préférentiel, que j'ai envisagé au début, ne me paraît pas praticable. Ce qu'on fait pour le locataire d'un logement mis en vente ne peut être appliqué à une cession d'entreprise.

Je reste ouvert au débat sur la formation des salariés comme sur leur information. Pour reprendre une entreprise, il faut être formé. Du jour au lendemain, il faut gérer la maison, en tenant compte des exigences comptables, en développant la force commerciale... Ce n'est pas le même métier ! S'il y a quelques SAPO, en effet, dont Ambiance bois, les SCOP constituent un autre modèle à part, et la SCOP d'amorçage est un statut transitoire de montée en puissance. Passer par une SAPO, c'est changer de sujet. Il existe environ 2 000 SCOP, mais les SAPO se comptent sur les doigts d'une main. Le journal L'Indépendant, dans les Pyrénées-Orientales en était une, mais il est devenu une société anonyme classique. C'est un statut en voie de disparition.

Ce texte ne distingue pas, Martial Bourquin a eu raison d'y insister, entre une économie sociale et solidaire qui serait vertueuse et une économie classique qu'il faudrait réprouver. Comme l'a indiqué Bruno Retailleau, la coopérative Fagor, qui appartient à la coopérative espagnole Mondragon, a licencié récemment. Oui, des coopératives licencient : je n'ai jamais pensé qu'il s'agissait d'un modèle économique exempt des problèmes de carnet de commande, de concurrence, d'investissement et d'innovation ! Certaines coopératives ferment, et des patrons de coopératives ou d'associations se comportent de manière peu exemplaire avec leurs collaborateurs ou salariés. Mais l'employeur associatif est placé sous le contrôle d'une assemblée générale et d'un conseil d'administration démocratiquement élu, ce qui nous semble une forme de régulation intéressante.

N'opposons pas une économie à l'autre : ce que nous cherchons à produire, c'est une pollinisation. Certains principes de l'économie sociale et solidaire rendent les entreprises plus résilientes en période de crise. Par exemple, le Trésor nous a indiqué qu'après cinq ans, 75 % des entreprises transmises aux salariés sont encore en vie, contre 60 % des entreprises transmises à un tiers : parfois, le repreneur se paie sur la bête, en partant au bout de deux ans avec la trésorerie et les brevets, alors que les salariés, eux, sont intéressés au maintien de leur emploi.

Un langage de...

vérité !

D'ailleurs, le droit d'information préalable ne préjuge pas du statut qui sera choisi par les salariés : ceux-ci peuvent reprendre l'entreprise sous la forme la plus adaptée à ses besoins de capitaux. Nous favorisons les SCOP, et les groupes de SCOP, au sujet desquels nous pouvons encore améliorer la rédaction. Mondragon, par exemple, a pu se développer dans un grand groupe coopératif qui rachète des SCOP et où la qualité de SCOP ne se perd pas avec la croissance. Pour autant, n'ayons pas les yeux de Chimène pour un modèle qui a, aussi, ses exigences : les statuts de Mondragon prévoient comme première mesure, en cas de difficulté, une baisse de 20 % des salaires... Ne soyons pas naïfs, donc.

Les services à la personne peuvent être rendus dans un cadre lucratif ou non lucratif. Le secteur lucratif choisit les territoires et les clientèles, et le non lucratif ne choisit pas ; il s'attache à apporter des soins à domicile à ceux qui n'ont pas les moyens de se payer le meilleur service, ce qui mérite de retenir l'attention des pouvoirs publics. Nous ne voulons pas d'une toise unique pour les coopératives. L'objectif est de rendre plus facile leur création, de les développer et de les rendre plus attractives. Voilà pourquoi nous durcissons les conditions de sortie, et assouplissons les conditions d'entrée. Il sera possible de rendre des services à des non-membres, afin que ceux-ci découvrent les coopératives et souhaitent y entrer. Ainsi, un salarié d'une SCOP peut être admis, après un ou deux ans, comme coopérateur. Je suis ouvert à la discussion sur les seuils et le calibrage de la révision coopérative.

Ce texte autorise à distribuer des subventions en l'état du droit européen. C'est un élément de sécurisation. Le gouvernement travaille sur la mise à jour des dispositions issues du paquet Almunia applicables à l'organisation des relations que nous avons avec le monde associatif. Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publiera un guide des SIEG pour préciser les conditions dans lesquelles le paquet Almunia s'applique.

Je salue le travail considérable de Christiane Demontès à la présidence du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Nous avons réussi à réformer le financement de l'insertion par l'activité économique, ce qui n'était pas simple : quatre modes de financement, une aide à revaloriser, à uniformiser tout en la modulant en fonction du degré d'éloignement de l'emploi des personnes concernées... Grâce à Christiane Demontès, l'aide au poste est revalorisée, davantage de postes sont aidés pour des durées plus longues, et avec un financement mieux ciblé sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce projet de loi complète la réforme de l'insertion par l'activité économique.

Les éco-organismes seront incités à prendre des acteurs de l'économie sociale et solidaire ou des entreprises favorisant les circuits courts, auxquelles les TPE sont enclines. Il n'y aura donc pas d'exclusivisme, mais une volonté d'incitation.

L'amendement n° 82 est rédactionnel.

L'amendement n° 82 est adopté.

Les amendements n° 58, 83, 32 et 5 portent sur le même sujet : comment intégrer des principes de gouvernance démocratique sans nécessairement attribuer une voix par personne, ce qui exclurait toute une partie de l'économie sociale et solidaire ? Mon amendement propose une issue positive : après le mot « démocratique » il insère les mots « ou participative ». Je souhaite travailler avec les auteurs des autres amendements à une formule de compromis.

Cela ne règle qu'une partie du problème.

Il y a la déclaration de principes. Je précise que la rédaction actuelle évoque « une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise définie ».

L'ajout serait alors redondant.

L'amendement n° 58 est retiré ainsi que l'amendement n° 32.

L'amendement n° 83 est adopté.

L'amendement n° 5 devient sans objet.

L'amendement n° 84 précise le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées. Il remplace les mots « sont impartageables » par les mots « , impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».

L'amendement n° 84 est adopté.

L'amendement n° 73 doit être retravaillé. L'article 1er ne donne qu'un seul droit : afficher la qualité d'« entreprise de l'économie sociale et solidaire ». Les conditions déjà prévues par l'entreprise garantissent que cette catégorie ne rassemblera que des entreprises qui respectent les grands principes de l'économie sociale et solidaire. Il me paraît également utile de prévoir une déclaration de principe. Après beaucoup de réflexion, je crois préférable de maintenir la définition de l'utilité sociale à l'article 2, mais en améliorant sa formulation. Retrait, sinon avis défavorable

L'amendement n° 73 est retiré.

L'amendement n° 6 soulève la question du périmètre du projet de loi : dans l'économie sociale et solidaire, il y a du social et du solidaire, mais il y a aussi de l'économie. Retrait, sinon avis défavorable

L'amendement n° 6 est rejeté.

L'amendement n° COM-53 est utile. Il inclut dans le champ de l'économie sociale et solidaire des organismes, et non pas seulement des mutuelles, relevant du code de la mutualité. Avis favorable sous réserve d'une rectification excluant les fédérations. Les organismes comprennent en effet les mutuelles, les unions de mutuelles et les fédérations.

J'accepte cette rectification.

L'amendement n° 53 rectifié est adopté.

L'amendement n° 37 affecte obligatoirement 50 % des bénéfices de l'exercice à une réserve statutaire et 30 % au report à nouveau. Mon amendement n° 85 fait passer de 10 % à 15 % la fraction minimale que les sociétés commerciales devront affecter à la réserve statutaire, supprimant par la même occasion la distinction faite entre les SARL et sociétés par actions d'une part et les autres sociétés commerciales d'autre part. De plus, il apporte une précision à l'alinéa 13, la réserve statutaire étant, en comptabilité, distincte du report bénéficiaire, conformément à l'exposé des motifs du projet.

Quelle est la part de lucratif ? D'après nos calculs, 40 %. Les 60 % restants nous semblent importants. Le vôtre aboutit à un nouveau pourcentage. La banaliser fragiliserait l'économie sociale et solidaire.

Je ne vais pas au-delà de ce qui est exigé des coopératives. Si le report bénéficiaire et les réserves statutaires sont trop forts, je crains que les régimes d'intéressement et de participation des salariés ne soient également touchés.

Comme le mode de calcul est différent, nous pouvons retirer notre amendement pour un examen plus approfondi.

L'amendement n° 37 est retiré.

L'amendement n° 85 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 86 est adopté.

L'amendement n° 59 est satisfait par l'élargissement mesuré du champ du décret que j'ai proposé. D'après les éléments que j'ai obtenus, le cas des fonds solidaires sera bien prévu par ce décret. Retrait ?

L'amendement n° 59 est retiré.

Les amendements n° 12 et 62 concernent l'appartenance à l'économie sociale et solidaire des entreprises oeuvrant dans l'insertion par l'activité économique. L'économie sociale et solidaire, ce n'est pas seulement un champ d'activité donné, c'est aussi et même d'abord un certain mode d'entreprendre. Retrait, ou avis défavorable. Une filiale de grand groupe pourrait entrer dans ce champ sans rien changer à ses modalités d'action.

Les amendements n° 12 et 62 sont retirés.

L'amendement n° 7 est satisfait : retrait, ou avis défavorable. Je vous proposerai, lorsque nous évoquerons les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), de confier à ces structures, qui représentent les intérêts de l'économie sociale et solidaire, la possibilité d'ester en justice. Un tel mode de régulation a posteriori, à l'échelon régional, me paraît plus intéressant.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le Rapporteur : des entreprises pourraient s'immatriculer sans aucun contrôle. En cas d'abus, qui sur quelle base ester en justice? Le décret devra prévoir les modalités de contrôle et, en cas de non-respect des règles de l'économie sociale et solidaire, de retrait de l'immatriculation.

Une vérification par le tribunal de commerce aura lieu lors de l'immatriculation. Ensuite, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) pourront ester en justice.

Le décret devra fixer les règles. Pourquoi ne pas adopter cet amendement et en discuter avec le cabinet du ministre ?

Ce sont les amendements n° 21, 31 et 60 qui traitent de cette question, mais pas l'amendement n° 7. J'en propose le rejet afin que nous puissions améliorer la rédaction.

L'amendement n° 7 est rejeté.

Les amendements n° 21, 31 et 60 sont retirés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 87 complète la définition de l'utilité sociale, en mentionnant les activités d'accompagnement social ou médico-social de certaines personnes ainsi que de la lutte contre les inégalités. Enfin, il garantit le lien entre développement durable et utilité sociale, ce qui prend en compte les préoccupations de Roland Courteau et d'Aline Archimbaud,

L'amendement n° 87 est adopté.

Les amendements n° 80 et 54 deviennent sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 1er et 2 retiennent une définition inclusive de l'ESS. Ce secteur reposant toutefois sur des engagements qui vont parfois au-delà des règles imposées par les lois et les règlements, l'amendement n° 88 instaure une déclaration de principe par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent se fixer des objectifs plus volontaristes. Cette déclaration pourra concerner divers domaines comme la gouvernance démocratique ou l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Je suis dubitative sur l'énoncé de grands principes non assortis d'obligations formelles. Je le suis d'autant plus que lors de la phase préparatoire à cette loi, le monde de l'économie sociale et solidaire n'avait pas retenu cette hypothèse.

Détrompez-vous ! C'est le Conseil d'État qui s'est montré réticent, mais les opérateurs de l'économie sociale et solidaire l'avaient demandé.

L'amendement n° 88 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

La rédaction de l'amendent n° 55 peut être améliorée ; il suffirait d'ajouter à la fin de l'alinéa visé les mots : « ainsi que sur les projets de dispositions relatifs à l'entrepreneuriat social ».

Soit !

L'amendement n° 55 rectifié est adopté.

L'amendement n° 68 est légitime, mais l'auto-saisine ne peut être sans limite. C'est pourquoi je propose la rédaction suivante : « Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire ».

C'est effectivement plus précis.

Cette rectification me convient.

L'amendement n° 68 rectifié est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 38 consolide le rôle spécifique du Conseil supérieur de la coopération, qui existe déjà.

Cet intéressant amendement mérite d'être retravaillé. J'en demande le retrait.

L'amendement n° est retiré.

Les amendements identiques n° COM-14 et COM-63 sont intéressants, mais je propose d'en supprimer le premier alinéa et de commencer l'amendement par les mots « La région élabore », puis de remplacer le mot « contractualise » par « peut contractualiser » pour instaurer une faculté et non une obligation entre la région et les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Cette rédaction me convient mieux : l'on n'aura plus l'impression qu'il y a deux instances !

C'est au niveau de la région que doivent être élaborées les politiques de l'économie sociale et solidaire. D'ailleurs, la région Franche-Comté, région qui a vu naître Pierre-Joseph Proudhon, fondateur de l'économie sociale et solidaire, mène d'ores et déjà une telle politique. Cela dit, j'accepte la rectification proposée par M. le rapporteur.

Cette rectification me convient également.

Les amendements identiques n° s 14 rectifié et 63 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n° 90 précise et complète les compétences des CRESS afin de dissiper certaines incompréhensions. Leur rôle peut varier d'une région à l'autre. En outre, il convient d'éviter des conflits de compétence avec les agences ou autres organismes. Enfin, un CRESS pourra ester en justice pour vérifier l'application effective sur son territoire, des conditions fixées à l'article 1er car, comme l'a fait remarquer Mme Lienemann, un contrôle au niveau national serait inopérant.

L'amendement n° 15 donne aux agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire des compétences identiques à celles des CRESS. C'est beaucoup plus souple.

Ce faisant, vous risquez des conflits de compétence entre agences et CRESS. Que se passera-t-il si leurs avis divergent ? Que fera la région ? Je demande le retrait de cet amendement.

Quand les régions élaboreront leur schéma de développement, un volet social et solidaire sera nécessaire. Les agences régionales, qui existent déjà dans plusieurs régions, doivent pouvoir intervenir aux côtés des CRESS.

Leurs missions ne sont pas les mêmes ! Les chambres consulaires donnent leur avis sur les schémas régionaux de développement économique, mais pas les comités d'expansion ni les agences ; il en va de même ici.

Certaines régions se sont dotées d'agences de développement d'économie sociale et solidaire qui fonctionnent très bien.

Peut-être faudra-t-il prendre en compte ces structures, mais elles ne peuvent avoir le même rôle que les CRESS.

Elles ne se situent pas au même niveau institutionnel.

Certaines régions ne voudront pas des CRESS du fait de l'existence des agences.

Ce problème de personnes ne nous regarde pas.

Ne mettons pas deux structures en concurrence de compétences, d'autant qu'une agence ne peut pas représenter des membres qui ne sont pas adhérents. Nous ne pouvons pas non plus imposer aux régions de créer une agence et un CRESS. Retrait ?

Soit.

Je retire également mon amendement n° 64

L'amendement n° 15 est retiré, de même que l'amendement n° 64.

L'amendement n° 90 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° 56, satisfait à bien des égards.

Certains codes sont truffés de dispositions législatives qui relèvent plutôt du règlement.

L'amendement n° 56 est retiré.

L'amendement n° 69 prévoit une conférence régionale annuelle de l'économie sociale et solidaire. Ce rythme est trop élevé: je propose de remplacer « annuellement » par « tous les deux ans ».

D'accord.

L'amendement n° 69 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Un pôle territorial de coopération économique (PTCE) comprend nécessairement des entreprises de l'économie sociale et solidaire et d'autres. L'amendement n° 91 rectifié prévoit, plutôt qu'une association éventuelle, un lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, la participation étant bien entendu libre. Cette participation pourra être ouverte à d'autres personnes afin de préserver la souplesse d'organisation locale des PTCE. L'amendement initial proposait des appels d'offre annuels ; je l'ai rectifié pour supprimer ce dernier terme.

L'adoption de cet amendement fera de facto tomber les amendements n° 8 et 70.

L'amendement n° 91 rectifié est adopté.

Les amendements n° 8 et 70 deviennent sans objet.

Favorable à l'amendement n° 9 s'il est rectifié pour être compatible avec le mien.

L'amendement n° 91 a été adopté, cela suffit.

L'amendement n° 9 devient sans objet.

Retrait, sinon rejet de l'amendement n° 16. Les PTCE constituent des initiatives des territoires, pas de la région ou de l'État. Si l'implication de la région est souhaitable, celle-ci n'a pas à prendre le leadership. Même avis sur l'amendement n° 65, identique.

Les amendements n°s 16 et 65 sont retirés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 92 du rapporteur, qui rédige l'article, fait tomber l'amendement n° 71.

L'idée d'infuser l'économie sociale et solidaire dans les dispositions de contractualisation, notamment avec la région, est intéressante, mais la rédaction de l'amendement n° 71 est beaucoup trop large.

L'amendement n° 92 est adopté.

L'amendement n° 71 devient sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Favorable à l'amendement n° 61 sous réserve de le rendre identique à mon amendement n° 94, qui ajoute la rentabilité financière au nombre des éléments pouvant être affectés par la charge d'utilité sociale.

D'accord.

Les amendements identiques n° 94 et 61 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° 95 renforce l'encadrement des rémunérations les plus élevées dans les entreprises solidaires. Il maintient l'échelle de un à sept entre la moyenne des cinq salaires les plus élevés et le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel, et prévoit en outre que la plus forte rémunération ne peut excéder un plafond fixé à dix fois cette rémunération, afin d'éviter toute dérive.

Laissons les entreprises libres de leur politique salariale !

Il s'agit des entreprises souhaitant obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », secteur dans lequel la notion de rémunération maitrisée est intéressante.

L'amendement n° 138 supprime la valeur-plancher liée au Smic pour rendre ces règles plus dynamiques et encourager les dirigeants à demeurer dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.

Nous sommes pour !

L'absence de norme fixant un même barème pour tous imposera aux petites entreprises une contrainte de vérification et de calcul...

C'est vrai.

Je vous propose de réétudier ce point ensemble d'ici la séance publique.

J'allais vous le proposer.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 138 est retiré.

L'amendement n° 139 ajoute les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées à la liste des bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément.

Favorable.

L'amendement n° 139 est adopté.

L'amendement n° 57 de Yannick Vaugrenard a été retiré mais sera redéposé en séance publique. Il réduisait l'économie sociale et solidaire à l'activité, en oubliant la gouvernance.

Je souhaite le défendre, le débat est ouvert.

L'amendement a été retiré, restons-en là.

L'amendement n° 57 est retiré.

L'amendement n° 17 est satisfait. Les entreprises solidaires pourront solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par BPI France ; il n'y a pas lieu de citer expressément ce secteur. Retrait, sinon rejet.

Je retire tous mes amendements, c'est plus simple !

L'amendement n° 17 est retiré

Même avis sur l'amendement n° 66, quasiment identique. En ne citant que le seul secteur de l'économie sociale et solidaire, nous risquons d'affaiblir le texte en laissant penser que ces financements lui sont réservés.

Nous y reviendrons en séance publique.

L'amendement n° 66 est retiré.

Les amendements identiques n° 18 et 67 soumettent l'agrément des entreprises solidaires à l'avis des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et de la région, d'où un délai préjudiciable pour des entreprises qui, surtout en début de vie, ont besoin d'une aide rapide. La vérification pourra toujours se faire a posteriori. L'intégration dans le schéma régional de développement économique (SRDE) d'un volet « économie sociale et solidaire » affinera la connaissance du secteur.

L'amendement n° 18 est retiré, ainsi que l'amendement n° 67.

Il me semble important que le décret mentionne les modalités de contrôle des organismes à créer et précise l'impact de la charge induite par l'objectif d'utilité sociale. Si la commission des affaires sociales tient à son amendement n° 140, sagesse. Sinon, retrait.

Il est toujours dommage d'alourdir la loi en précisant ce que le décret doit dire.

Soit. Je rejoins la position de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 140 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 96 transpose une disposition de l'article 17 de la directive sur la passation de marchés publics permettant de réserver des marchés à des ateliers protégés et des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.

L'amendement n° 96 est adopté et devient article additionnel.

Retrait, sinon rejet de l'amendement n° 10. La question des achats publics écoresponsables relève plutôt du projet de loi sur la transition énergétique.

L'amendement n° 10 est rejeté.

L'amendement n° 141 facilite le recours aux clauses d'intégration des travailleurs handicapés ou défavorisés. Avis favorable.

L'amendement n° 141 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 72 autorise les appels à initiative associant les collectivités locales et les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Je propose aux auteurs de l'amendement d'en retravailler la rédaction d'ici la séance publique afin que nous puissions avancer sur cette question avec le ministre.

D'accord.

L'amendement n° 72 est retiré.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 98 réintroduit dans le texte la notion d'innovation sociale qui avait été supprimée par le Conseil d'État. L'innovation sociale est désormais bien identifiée comme facteur d'innovation, au même titre que l'innovation technologique. Je vous propose d'inscrire dans la loi une définition de l'innovation sociale qui pourra être utilisée par des financeurs tels que BPI France pour identifier les activités socialement innovante.

L'amendement n° 98 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 99 inscrit dans la loi les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

L'amendement n° 99 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 11 devient sans objet.

La reprise d'une entreprise par des salariés motivés et capables de la gérer est l'une des solutions les plus à même d'en assurer la pérennité. Le délai de deux mois accordé aux salariés pour élaborer une proposition de reprise est notoirement insuffisant. L'amendement n° 100 propose donc d'instaurer un dispositif d'information régulière des salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise. Cette information pourrait par exemple être jointe au bulletin de salaire, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas de comité d'entreprise. Intégrer cette démarche dans la culture de l'entreprise éviterait un trop grand choc lors d'une cession. Un dispositif d'accompagnement serait également intéressant.

Le texte de l'amendement concerne les sociétés de moins de 250 salariés. Or les entreprises de plus de 50 salariés ont obligatoirement un comité d'entreprise qui doit être informé de tout projet de cession. Mieux vaudrait viser les seules entreprises de moins de 50 salariés.

Une société peut avoir un comité d'entreprise sans avoir pour autant cette culture. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'information sera relayée par le comité d'entreprise. Les modalités devront être définies par décret en concertation avec les acteurs du secteur - notamment les chambres consulaires - pour rendre naturelle la préparation d'une étape de cession. Le traumatisme en sera moins fort.

Je suis circonspect. Les maires suisses de la vallée de Joux que j'accueillais ce matin étaient incrédules en entendant que la loi française impose de prévenir les salariés deux mois avant la cession ! Ne nous leurrons pas : les salariés d'une petite entreprise savent si elle va mal. Mais vous avez l'air convaincu, vous êtes majoritaires, souhaitons que vous ayez raison !

L'amendement n° 100 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 33 est intéressant, mais devrait être retiré afin que nous y retravaillions d'ici l'examen en séance.

Nous le maintenons par principe, mais nous sommes prêts à discuter.

Mon amendement de clarification n° 101 corrige également certaines erreurs de référence. Avis favorable à l'adoption des amendements du gouvernement n°s 74, 75 et 76. Retrait, sinon rejet des amendements n°s 39, 27 et 29. Favorable également à l'amendement n° 142 de Christiane Demontès. L'amendement n° 143 est satisfait par le code du travail : en l'absence de comité d'entreprise, ses attributions en matière d'information sont reprises par le délégué du personnel. Retrait ?

Certaines entreprises de plus de 50 salariés n'ont pas de comité d'entreprise ; généralement, elles n'ont pas davantage de délégué du personnel...

C'est pourtant obligatoire !

Nous étudierons votre proposition d'ici la séance publique.

L'amendement n° 33 est rejeté.

L'amendement n° 101 est adopté, ainsi que les amendements n° 74 et 75.

L'amendement n° 39 est retiré. Les amendements n°s 27 et 29 sont rejetés.

L'amendement n° 142 est adopté, ainsi que l'amendement n° 76.

L'amendement n° 40 est retiré, ainsi que l'amendement n° 143.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Même chose qu'à l'article 11 : favorable aux amendements du Gouvernement ainsi qu'à l'amendement n° 144, retrait des autres. Je propose à Christiane Demontès de retirer son amendement n° 145 afin d'y travailler ensemble d'ici la séance publique.

L'amendement n° 36 est rejeté.

L'amendement de clarification n° 103 est adopté, ainsi que les amendements n° 102, 77 et 78.

L'amendement n° 41 est retiré.

L'amendement n° 30 est rejeté.

L'amendement n° 144 est adopté.

L'amendement n° 28 est rejeté.

L'amendement n° 79 est adopté.

L'amendement n° 42 est retiré, ainsi que l'amendement n° 145.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous abordons avec l'amendement n° 104 le volet « coopératives » du projet de loi. En l'état, le texte reprend trois des grands principes définissant les coopératives : exclusivisme, gestion démocratique et caractère lucratif limité. D'autres sources - Alliance coopérative internationale, Organisation internationale du travail, Nations-Unies - retiennent jusqu'à sept principes, que les amendements n° 1 et 22 citent de façon exhaustive. Je vous propose d'écarter ceux qui font doublon ou dont la portée juridique est floue et de rectifier vos amendements pour les rendre identiques au mien. Il y a un risque de contentieux à la clé...

D'accord.

Soit.

Les amendements identiques n° 104, 1 rectifié et 22 rectifié sont adoptés.

Le principe d'affectation prioritaire des excédents en réserve doit bénéficier aux coopératives et à leurs membres, et non potentiellement aux seules coopératives.

L'amendement n° 105 est adopté.

L'amendement n° 44 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 106 est adopté.

L'amendement n° 45 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 107 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 108 introduit la possibilité de proposer des mesures correctrices dans la procédure de révision.

L'amendement n° 108 est adopté.

Malgré quelques analogies, la révision coopérative est un exercice spécifique, différent de l'audit prévu pour l'ensemble des sociétés par le code de commerce en matière sociale et environnementale. Elle ne peut donc se voir substituer un bilan concernant l'aspect durable - au sens de développement durable - de l'activité de la société. Avis défavorable à l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 est rejeté.

L'amendement n° 19 intègre à juste titre le nombre de sociétaires dans la fixation des seuils de déclenchement de la révision coopérative. Avis favorable sous réserve de rectification pour le rendre identique à l'amendement n° 110.

Sociétaire est-il synonyme d'associé ?

Sociétaire est préférable.

Le mot associé est présent dans le reste du texte ; il faudrait donc adopter un amendement rédactionnel sur l'ensemble du texte.

J'ai été président de coopérative de nombreuses années ; seuls les sociétaires détiennent une part du capital social.

Il peut aussi y avoir des associés, mais qui n'ont pas le droit de vote.

L'article 13 que nous avons déjà adopté évoque bien les deux cas.

Pourquoi ne pas faire de même dans votre amendement ?

J'aimerais vérifier d'ici la séance s'il faut le faire partout ou non.

Il faudrait interroger le ministère de l'agriculture pour les coopératives agricoles.

Nous le vérifierons. Il faut éviter la prise de contrôle de coopératives depuis l'extérieur. Gardons « associés », le temps de vérifier.

Dans ce cas, on ne peut pas voter pour.

Que les deux amendements soient retirés en attendant !

C'est une proposition pleine de sagesse !

Les amendements n° 19 et n° 110 sont retirés.

L'amendement rédactionnel n° 111 est adopté.

L'amendement n° 3 supprime les pouvoirs de saisine du réviseur visant à obtenir le respect des principes coopératifs. Avis défavorable.

Le texte impose de nouvelles obligations aux petites coopératives. Cela leur coûte cher !

Je partage votre souci. Mais on ne peut supprimer la disposition comme vous le faites. Je propose dans l'amendement n° 112 de remplacer « notifient » par « peuvent notifier ».

Mais qui décide en cette matière ?

C'est un décret qui fixe le seuil. Le Gouvernement a pris un engagement de concertation. Celle-ci a débuté. L'amendement n° 112 gomme l'aspect punitif de la révision coopérative, qui doit s'adapter aux circonstances et prendre en compte les spécificités propres à chaque structure. Les pouvoirs de notification des manquements doivent être laissés à l'appréciation de leurs titulaires. Les auteurs de l'amendement n° 3 ont ainsi satisfaction.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 114 vise à adapter les modalités de la révision au cas particulier des Scop.

L'amendement n° 114 est adopté.

L'amendement n° 113 offre aux Scop la possibilité de solliciter du réviseur qu'il conduise également un examen de leur situation financière.

L'amendement n° 113 est adopté.

Je rectifie l'amendement n° 115 : lire « la présente loi » au lieu de « la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ».

L'amendement n° 115 rectifié est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je comprends les intentions des auteurs des amendements n° 23 et 35. C'est une question complexe. L'allongement à dix ans du délai d'amortissement du rachat de parts permet de mieux lisser son impact financier ; mais le délai de sept ans a été choisi au terme d'une négociation entre administration et coopératives, parce qu'il s'agit de la durée moyenne de reprise. Après sept ans, on sait si la greffe a pris. Passer à dix ans accroît la dépense fiscale, et fait peser un risque sur les associés : celui de devoir rembourser trois ans de plus d'avantage fiscal. Je propose de conserver le texte en l'état, en attendant d'avoir évalué l'impact réel de cette disposition.

Les amendements n° 23 et 35 sont retirés.

L'amendement rédactionnel n°116 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 117 remplace le mot « actionnaires » par le mot « associés ».

On parle ici de droits de vote ! Retrait...

L'amendement n° 117 est retiré.

L'article 17 est adopté sans modification, ainsi que l'article 18.

L'amendement n° 120 intègre les particularités de gouvernance propres aux SARL. Il remplace ainsi « l'assemblée des associés » par « la gérance ».

Est-ce la même chose ?

D'après les services de l'administration, oui.

Dans une SARL, il y a un gérant, salarié ou non. Il s'agit d'une personne, non d'une assemblée.

Ce n'est pas « le gérant » qui est ici mentionné, mais « la gérance ».

L'amendement n° 120 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 121 autorise les coopératives artisanales à mettre en oeuvre des politiques commerciales communes.

N'était-ce pas possible avant ?

Nous légalisons sans doute certaines pratiques...

L'amendement n° 121 est adopté.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux issus de la commission.

L'amendement n° 147 comble un vide juridique pour les entrepreneurs salariés d'une coopérative d'activité et d'emploi qui n'auront pas pu ou pas voulu être associés, en précisant que le contrat devra indiquer le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de la part variable.

Cet amendement est particulièrement pertinent. Je suis favorable à toute la série d'amendements présentés par notre collègue sur cet article.

L'amendement n° 147 est adopté.

L'amendement n° 148 définit le contrat conclu par un entrepreneur salarié qui est devenu associé.

L'amendement n° 148 est adopté.

L'amendement de correction matérielle n° 149 est adopté.

L'amendement n° 150 supprime un alinéa inutile, voire contreproductif.

L'amendement n° 150 est adopté.

L'amendement de correction matérielle n° 151 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 152 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 153 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 154 est adopté.

L'amendement de clarification n° 155 est adopté.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 34 contient une demande de rapport au gouvernement, sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs de mutuelles. Le Sénat est souvent mitigé sur ces demandes, mais celui-ci pourrait être utile.

Un délai de six mois est-il raisonnable ?

Il peut être allongé à un an. Je rectifie en ce sens.

L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 159 procède à une réécriture complète des dispositions de l'article 36 relatives aux obligations d'information et de conseil pesant sur les organismes d'assurance, afin de les clarifier et de les compléter.

Avis favorable.

L'amendement n° 159 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 160.

L'amendement n° 158 harmonise les régimes des différents certificats en précisant que les certificats mutualistes peuvent être souscrits par des entreprises appartenant au même groupe que l'émetteur.

Avis favorable.

L'amendement n° 158 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 125 est adopté.

L'amendement de précision n° 157 est adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 26 ouvre aux sociétés par action simplifiées (SAS) la possibilité d'émettre des titres participatifs. Il me semble préférable de réserver cette faculté à des organismes capables d'en assumer toute la complexité. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 128 rend explicite la possibilité pour une personne publique de participer aux assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles dont elle est sociétaire. Lors des auditions, des inquiétudes à cet égard s'étaient fait entendre.

L'amendement n° 128 est adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 161 encadre les émissions d'obligations associatives.

Il clarifie notamment le pouvoir des dirigeants. Avis favorable.

L'amendement n° 161 est adopté.

L'amendement de légistique n° 129 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 163 précise dans la loi la valeur maximale que le décret pourra fixer pour le plancher des dotations, à savoir 30 000 euros.

Il est utile en effet de fixer une limite au pouvoir réglementaire, afin qu'il n'écarte pas un trop grand nombre de fonds.

L'amendement n° 163 est adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 20 supprime l'article, qui se borne pourtant à favoriser le recours aux entreprises solidaires dans les activités relevant des éco-organismes. Les règles des marchés publics ne sont pas vraiment mises à mal... Avis défavorable.

L'amendement n° 20 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 134 est adopté.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 156 fixe à deux ans minimum la durée de validité transitoire de l'actuel « agrément solidaire », au lieu d'un an. J'ai en effet été saisi par des organismes qui pourraient être mis en difficulté avec un délai trop court. Avis favorable.

L'amendement n° 156 est adopté.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-dessous.