Intervention de Benoît Hamon

D'ailleurs, le droit d'information préalable ne préjuge pas du statut qui sera choisi par les salariés : ceux-ci peuvent reprendre l'entreprise sous la forme la plus adaptée à ses besoins de capitaux. Nous favorisons les SCOP, et les groupes de SCOP, au sujet desquels nous pouvons encore améliorer la rédaction. Mondragon, par exemple, a pu se développer dans un grand groupe coopératif qui rachète des SCOP et où la qualité de SCOP ne se perd pas avec la croissance. Pour autant, n'ayons pas les yeux de Chimène pour un modèle qui a, aussi, ses exigences : les statuts de Mondragon prévoient comme première mesure, en cas de difficulté, une baisse de 20 % des salaires... Ne soyons pas naïfs, donc.

Les services à la personne peuvent être rendus dans un cadre lucratif ou non lucratif. Le secteur lucratif choisit les territoires et les clientèles, et le non lucratif ne choisit pas ; il s'attache à apporter des soins à domicile à ceux qui n'ont pas les moyens de se payer le meilleur service, ce qui mérite de retenir l'attention des pouvoirs publics. Nous ne voulons pas d'une toise unique pour les coopératives. L'objectif est de rendre plus facile leur création, de les développer et de les rendre plus attractives. Voilà pourquoi nous durcissons les conditions de sortie, et assouplissons les conditions d'entrée. Il sera possible de rendre des services à des non-membres, afin que ceux-ci découvrent les coopératives et souhaitent y entrer. Ainsi, un salarié d'une SCOP peut être admis, après un ou deux ans, comme coopérateur. Je suis ouvert à la discussion sur les seuils et le calibrage de la révision coopérative.

Ce texte autorise à distribuer des subventions en l'état du droit européen. C'est un élément de sécurisation. Le gouvernement travaille sur la mise à jour des dispositions issues du paquet Almunia applicables à l'organisation des relations que nous avons avec le monde associatif. Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publiera un guide des SIEG pour préciser les conditions dans lesquelles le paquet Almunia s'applique.

Je salue le travail considérable de Christiane Demontès à la présidence du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Nous avons réussi à réformer le financement de l'insertion par l'activité économique, ce qui n'était pas simple : quatre modes de financement, une aide à revaloriser, à uniformiser tout en la modulant en fonction du degré d'éloignement de l'emploi des personnes concernées... Grâce à Christiane Demontès, l'aide au poste est revalorisée, davantage de postes sont aidés pour des durées plus longues, et avec un financement mieux ciblé sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce projet de loi complète la réforme de l'insertion par l'activité économique.

Les éco-organismes seront incités à prendre des acteurs de l'économie sociale et solidaire ou des entreprises favorisant les circuits courts, auxquelles les TPE sont enclines. Il n'y aura donc pas d'exclusivisme, mais une volonté d'incitation.