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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 84
Marc Daunis, rapporteur :L'amendement n° 84 précise le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées. Il remplace les mots « sont impartageables » par les mots « , impartageables, ne peuvent pas être distribuées ».
L'amendement n° 84 est adopté.
L'amendement n° 73 doit être retravaillé. L'article 1er ne donne qu'un seul droit : afficher la qualité d'« entreprise de l'économie sociale et solidaire ». Les conditions déjà prévues par l'entreprise garantissent que cette catégorie ne rassemblera que des entreprises qui respectent les grands principes de l'économie sociale et solidaire. Il me paraît également utile de prévoir une déclaration de principe. Après beaucoup de réflexion, je crois préférable de maintenir la définition de l'utilité sociale à l'article 2, mais en améliorant sa formulation. Retrait, sinon avis défavorable
L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 6 soulève la question du périmètre du projet de loi : dans l'économie sociale et solidaire, il y a du social et du solidaire, mais il y a aussi de l'économie. Retrait, sinon avis défavorable
L'amendement n° 6 est rejeté.
L'amendement n° COM-53 est utile. Il inclut dans le champ de l'économie sociale et solidaire des organismes, et non pas seulement des mutuelles, relevant du code de la mutualité. Avis favorable sous réserve d'une rectification excluant les fédérations. Les organismes comprennent en effet les mutuelles, les unions de mutuelles et les fédérations.
