Intervention de Marc Daunis

L'amendement n° 37 affecte obligatoirement 50 % des bénéfices de l'exercice à une réserve statutaire et 30 % au report à nouveau. Mon amendement n° 85 fait passer de 10 % à 15 % la fraction minimale que les sociétés commerciales devront affecter à la réserve statutaire, supprimant par la même occasion la distinction faite entre les SARL et sociétés par actions d'une part et les autres sociétés commerciales d'autre part. De plus, il apporte une précision à l'alinéa 13, la réserve statutaire étant, en comptabilité, distincte du report bénéficiaire, conformément à l'exposé des motifs du projet.