Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen du rapport et du texte de la commission

Le décret devra fixer les règles. Pourquoi ne pas adopter cet amendement et en discuter avec le cabinet du ministre ?

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