Intervention de Marc Daunis

L'amendement n° 90 précise et complète les compétences des CRESS afin de dissiper certaines incompréhensions. Leur rôle peut varier d'une région à l'autre. En outre, il convient d'éviter des conflits de compétence avec les agences ou autres organismes. Enfin, un CRESS pourra ester en justice pour vérifier l'application effective sur son territoire, des conditions fixées à l'article 1er car, comme l'a fait remarquer Mme Lienemann, un contrôle au niveau national serait inopérant.