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Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Ce texte a pour objet de rendre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Les articles 1er et 2 du projet de loi organique ont fait l'objet d'un vote conforme, permettant d'assurer l'indépendance du secteur de l'audiovisuel public.
Le Sénat a souhaité compléter ce projet de loi organique par un nouvel article 3 qui soumet la nomination du président de l'INA par décret du Président de la République à un avis préalable des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Je m'interroge sur la conformité à la Constitution de cette nouvelle disposition. Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution réserve cette procédure d'avis à certains emplois « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. »
Or le rôle de l'INA est de sauvegarder et de valoriser le patrimoine audiovisuel et radiophonique et de mener des activités de recherche et de formation, missions qui ne me semblent pas relever de la mise en oeuvre d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution. Ces missions sont culturelles et ne sont donc pas visées par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
