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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 décembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 74, amendement 133
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
L'amendement n° II-133 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon, Fournier et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. »
La parole est à M. Bernard Fournier.
