Intervention de Françoise Laborde

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, je regrette une nouvelle fois, au nom de mon groupe, l’engagement de la procédure accélérée sur ces projets de loi relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public. Notre rapporteur lui-même a laissé entendre qu’il avait renoncé à présenter certains amendements contenant des innovations importantes au motif que l’Assemblée nationale n’aurait pu se prononcer sereinement.

Toutefois, venons-en au fond du sujet. D’aucuns questionnent la capacité de ces textes à garantir effectivement, et de manière irréfutable, l’indépendance de l’audiovisuel public. Je crois qu’il serait injuste de faire un procès d’intention au Gouvernement sur ce point, car l’indépendance ne saurait être décrétée a priori et aucune loi ne peut prétendre garantir l’indépendance réelle de quelque organisme que ce soit.

En revanche, la loi peut et doit bien évidemment renforcer les garanties d’indépendance de l’audiovisuel public, et c’est ce que permettent ces deux textes. En effet, le mode de nomination des présidents des télévisions et radios publiques mis en place par la précédente majorité était particulièrement dommageable. Il était indispensable de revenir à un mode de nomination hors de tout soupçon. Je me réjouis donc que ces textes permettent de rétablir la nomination de ces dirigeants par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En outre, le CSA sera rénové, modernisé, conforté dans ses missions, qui seront également complétées et adaptées pour tenir compte de l’évolution des enjeux ; je pense notamment au numérique. Ces dispositions mériteront d’être complétées dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel que vous nous avez annoncé pour 2014, madame la ministre, et qui devra notamment répondre à la question de l’adaptation de la régulation à Internet.

Enfin, concernant la procédure innovante et plus démocratique de désignation de six des sept membres de ce « nouveau » CSA, puisque la nomination devra être approuvée par les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des affaires culturelles des deux assemblées, nous ne pouvons que nous en féliciter.

J’en profite pour rappeler que nous demandons depuis plusieurs années qu’un tel système soit retenu pour l’ensemble des nominations sur lesquelles le Parlement se prononce, y compris celles qui sont faites par le Président de la République. Nous appelons donc à une réforme constitutionnelle en ce sens.

Les dispositions relatives au CSA et à la nomination des présidents de l’audiovisuel public que je viens de mentionner ont été largement soutenues à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et adoptées conformes ou avec très peu de modifications. Elles n’ont donc posé aucune difficulté pour la commission mixte paritaire.

Qu’en est-il des autres dispositions ? Je me réjouis tout d’abord que la commission mixte paritaire ait très largement retenu les apports adoptés par le Sénat, notamment l’article 6 decies A, dont l’importance a été trop peu soulignée, issu d’un amendement soutenu par notre collègue Jean-Pierre Plancade et, plus largement, par les membres du RDSE. Cet article vise à permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les œuvres dont elles financent une part substantielle.

Il s’agit d’une mesure importante pour l’audiovisuel, qui permettra une juste prise en compte des risques financiers que prennent les chaînes et contribuera ainsi à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public ; cette dernière, je le souligne au passage, madame la ministre, est encore loin d’être acquise. Les membres du RDSE attendent des avancées concrètes à ce sujet : il faudra poursuivre le travail entamé.

Pour terminer, il me semble que les conclusions de la commission mixte paritaire confirment le caractère inopportun du choix de la procédure accélérée que je dénonçais au début de mon intervention. Certes, les membres de la CMP sont parvenus à un accord, mais ils ont tout de même adopté dans plusieurs cas une nouvelle rédaction, qui ne sera donc débattue ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat.

Ainsi, l’encadrement, voté par le Sénat, de la possibilité pour une chaîne de la TNT de passer du payant au gratuit ou inversement sans avoir à faire un nouvel appel à candidatures a été revu en CMP. Je ne doute pas que la rédaction retenue a pour objet de sécuriser davantage le dispositif, mais il s’agit tout de même d’une modification substantielle, qui aurait peut-être mérité d’être débattue en séance.

Une autre modification non négligeable adoptée en CMP est la suppression de la mention « avec l’accord des parties » pour l’exercice par le CSA de son nouveau pouvoir de conciliation entre chaînes et producteurs.

Conscients des réelles avancées que ces textes contiennent, qu’il s’agisse du mode de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, de la modernisation du CSA ou de l’adaptation du secteur audiovisuel aux mutations dont il est l’objet, les membres du groupe RDSE, comme en première lecture, approuveront très majoritairement les conclusions de cette commission mixte paritaire.