Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à l’issue du processus d’examen de ce projet de loi qui redonne au secteur de l’audiovisuel public indépendance et légitimité.

Le CSA est rénové grâce à un nouveau statut lui garantissant une réelle autonomie, un nouveau mode de nomination de ses membres et de nouveaux pouvoirs.

Le Parlement se voit conforté dans son rôle de garant de l’indépendance des médias, puisqu’il sera à l’origine des désignations de six des sept membres du CSA, désignations qui nécessiteront un consensus entre la majorité et l’opposition.

Les sociétés de diffusion publiques seront dotées de plus d’indépendance, puisque leurs présidents seront à nouveau nommés par le CSA, dont l’indépendance sera renforcée. Elles obtiennent également, par ce texte, la garantie d’une ressource pérenne, partielle certes, puisque la publicité en journée se trouve maintenue sans date butoir, par le présent texte.

Outre ces dispositions d’importance primordiale, la navette a permis aux parlementaires des deux chambres d’améliorer le texte et d’introduire des précisions sur les conditions d’exercice des nouveaux pouvoirs du CSA et les obligations des diffuseurs.

Je me félicite que plusieurs amendements des sénateurs socialistes soient finalement intégrés dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. La parité entre hommes et femmes sera ainsi requise dans les nominations effectuées par le CSA dans les conseils d’administration des sociétés publiques de l’audiovisuel.

La commission du dividende numérique, qui n’avait plus de raison d’être, du fait de la nouvelle commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, est supprimée.

Le critère de modification du marché en cause par une modification de convention a été retenu en tant qu’élément déclenchant l’étude d’impact devant être menée par le CSA.

Enfin, le délai pour le rendu des avis du Parlement sur l’exécution des COM a été porté de quatre à six semaines, ce qui permettra de bénéficier préalablement de l’éclairage du CSA.

Outre ces quelques modifications dues au groupe socialiste, je salue particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui a permis de mieux encadrer certaines dispositions, notamment celles qui ont été introduites par l’Assemblée nationale et qui auraient pu avoir des conséquences néfastes pour certains acteurs du paysage audiovisuel.

Ainsi, le cadrage très précis de la disposition permettant au CSA de « donner son agrément à une modification des modalités de financement » d’un service conventionné, hors renouvellement de la procédure d’autorisation et hors appel à candidatures, est de nature à préserver les intérêts de l’ensemble des acteurs du PAF, tout en permettant au CSA d’utiliser ce nouveau pouvoir à bon escient.

Notre rapporteur a également très utilement complété le dispositif du présent projet de loi, en octroyant au CSA les pouvoirs supplémentaires qui s’imposaient au regard des nouveaux enjeux économiques ou technologiques : il y va ainsi de son droit de regard sur les différends concernant les services de médias à la demande, qui devront être désormais déclarés auprès de cette autorité, ou de sa mission de conciliation lors des conflits ayant trait à la circulation des œuvres.

Madame la ministre, je suis heureux de voter ce soir ce texte, principalement parce qu’il revient sur le fait du prince, celui de faire nommer les responsables de nos chaînes nationales par le Président de la République, et ce au mépris de l’un de nos plus anciens principes constitutionnels, celui de l’indépendance des médias et de leur liberté.

Je suis encore heureux de pouvoir voter en faveur de votre texte, qui rend des moyens plus stables au service public de l’audiovisuel, en rétablissant définitivement la publicité au cours de la journée sur les chaînes publiques. Il ne s’agit certes que d’un premier pas, et il conviendra sans doute d’aller plus loin pour trouver d’autres sources de financement pérenne pour le secteur.

Ce texte nous permet de fermer une très fâcheuse parenthèse pour le secteur public de l’audiovisuel qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2009, n’a cessé de se paupériser, de se dégrader et d’être l’objet de nombreux soupçons de partialité. §