Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je souhaite intervenir à ce stade, après Mme le rapporteur et avant Mme la ministre, pour rappeler que les propos de Mme Tasca correspondent à une position constante de la commission des lois.

Dès lors que le Gouvernement choisit la procédure dite « accélérée » et qu’il n’y a donc qu’une lecture dans chaque assemblée, et dès lors que l’article 24 de la Constitution prévoit que notre assemblée représente les collectivités locales de la République, un véritable problème se pose.

En effet, un nombre non négligeable d’amendements du Gouvernement est déposé devant l’Assemblée nationale, si bien que notre assemblée n’en est pas saisie. Ces dispositions arrivent donc en commission mixte paritaire sans avoir fait l’objet d’un débat en séance publique, ni même en commission.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les propos de Mme la rapporteur, qui – je parle sous le contrôle de mes collègues – correspondent à une position constante de la commission des lois, afin que le Gouvernement en prenne bonne note pour les textes à venir.