Intervention de Christian Cointat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’il soit technique, le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie n’est pas anodin. En effet, il touche à l’accord de Nouméa, qui, si l’on se réfère à l’article 77 de la Constitution, n’a pas vocation à être modifié ou révisé sans discernement. Le texte se limite donc à actualiser et à adapter, sur des points consensuels, la loi organique de 1999.

Il s’agit, il faut le souligner, de la dixième modification du statut de la Nouvelle-Calédonie. Elle consiste non pas à apporter des changements de fond, mais à mettre en œuvre des décisions prises lors de l’avant-dernier comité des signataires, qui s’est réuni le 6 décembre 2012 ; notre rapporteur l’a fort bien expliqué tout à l'heure. Son objectif est d’accompagner au mieux le transfert des compétences, en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière. Le texte vise aussi à permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes locales.

Il s’agit donc essentiellement de dispositions techniques, qui, il convient d’y insister, ont été adoptées à l’unanimité tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale. Les textes des deux chambres comportaient certes quelques différences, mais celles-ci étaient mineures. Les dispositions votées reflètent le consensus politique qui existe sur la question calédonienne depuis l’adoption de l’accord de Nouméa ; notre rapporteur s’en est félicitée, et je partage tout à fait son sentiment.

Le projet de loi organique participe de l’approfondissement du processus. Il vise à améliorer le statut actuel de la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique est apparu nécessaire à la lumière de l’expérience acquise au fur et à mesure de la mise en œuvre au quotidien des transferts de compétences. Tout ne peut être prévu, et il est donc normal que des ajustements ponctuels soient opérés pour coller au mieux aux réalités et aux besoins du terrain.

Le projet initial du Gouvernement a été, il faut le dire, grandement amélioré par le Conseil d’État et, cela va de soi, par la Haute Assemblée, conformément au rôle traditionnel de cette dernière. Il paraît aujourd’hui tout à fait cohérent et raisonnable.

En Nouvelle-Calédonie, comme dans les autres territoires ultramarins, il est un phénomène qui perturbe beaucoup de nos concitoyens : la cherté de la vie, qui est au centre des préoccupations.

L’éloignement, l’insularité, le morcellement du marché n’expliquent pas tout, et certains prix sont aberrants, pour ne pas dire scandaleux. Seule une autorité de la concurrence indépendante disposant de compétences et de moyens d’action réels peut répondre au problème, compte tenu des interactions existant entre pouvoirs politiques, économiques et sociaux.

Par ailleurs, une véritable transparence sur la formation des prix rendrait visibles les marges bénéficiaires anormales et serait ainsi une arme puissante pour les combattre. Il était donc tout à fait souhaitable de créer une telle autorité. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont partagé cette approche proposée par le Gouvernement.

La différence principale entre les deux assemblées, que Mme la rapporteur a évoquée tout à l’heure, porte en définitive sur la justice civile coutumière, l’Assemblée nationale jugeant sa rédaction plus protectrice que celle du Sénat, une position qui n’est pas partagée par celui-ci.

Toutefois, les deux versions s’inscrivant dans la même perspective, avec les mêmes objectifs, et aucune n’étant techniquement meilleure que l’autre, la commission mixte paritaire, d’ailleurs sur proposition de la rapporteur du Sénat, a retenu la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Le groupe UMP votera donc le projet de loi organique tel qu’il est issu de la CMP, et je me félicite de la sérénité, de l’ouverture et de la compréhension qui se sont manifestées tout au long des débats.

En ce qui concerne la loi ordinaire portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat n’appellent pas d’observations particulières, si ce n’est pour s’étonner, comme l’ont fait Mme la rapporteur et M. le président de la commission des lois, d’une « prise de poids » assez considérable et soudaine de ce texte lors de son passage à l’Assemblée nationale.

En effet, une trentaine d’articles additionnels, la plupart sous forme d’amendements du Gouvernement, y ont été adoptés, sans que le Sénat puisse en débattre, ce qui est tout de même, vous en conviendrez, madame la ministre, fort regrettable. Lorsque vous siégiez sur ces travées, je sais que vous n’aimiez pas ce genre de pratique. Puisque vous êtes désormais au banc du Gouvernement, nous souhaiterions que vous disiez à vos collègues de respecter les deux assemblées !

Il est à noter que le texte permet la ratification de plusieurs ordonnances et contient des dispositions d’ordre technique, toutes mesures qui ne sont pas fondamentales.

Toutefois, certaines de ces ordonnances tendent à poursuivre le processus de départementalisation de Mayotte en étendant les dispositions de droit commun avec les adaptations nécessaires dans les domaines du logement, notamment, ce qui n’est pas négligeable.

Les autres ordonnances visent à adapter la législation des territoires à leur nouvelle organisation, comme en matière budgétaire et comptable dans les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

Néanmoins, ce texte contient un point extrêmement important auquel, vous le comprendrez, mes chers collègues, je suis très attaché.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission « outre-mer » et en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne puis que me féliciter de voir que ce projet de loi corrige une sérieuse anomalie en faisant entrer dans les collèges électoraux sénatoriaux les sénateurs ultramarins et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, au même titre que les sénateurs métropolitains, ou plutôt devrais-je dire « hexagonaux », pour faire plaisir à Christiane Taubira.

Il n’y a pas de sénateurs de seconde zone ; il n’y a que des sénateurs qui doivent être traités de la même façon, qu’ils soient ultramarins, ultra-frontaliers, métropolitains ou « hexagonaux ».

Je remercie donc chaleureusement les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire, Catherine Tasca et René Dosière, de leur souci d’équité et leur vigilance, car c’est à eux que revient le mérite d’avoir corrigé l’anomalie pour les Français de l’étranger, le Gouvernement ayant fait le nécessaire pour les sénateurs ultramarins dans le projet de loi initial.

Tous les membres du groupe UMP voteront, bien entendu, ces textes.